L. 321-1-1 du Code du travail ; alors que l'obligation de reclassement ne peut incomber qu'à l'employeur ayant prononcé le licenciement collectif pour motif économique, qu'en l'espèce il est constant

mars 2026 inclus et à hauteur de 5.762,55€ au titre de la clause pénale du bail; - débouter la SCPI FICOMMERCE de sa demande en paiement à hauteur de 3.000€ au titre de l’article 700 du code de procédure

600 francs (du 7 au 31 décembre 1992 puis du 13 février 1993 au 4 février 1994) ; l'instruction a en effet établi qu'au cours de l'année 1993 tout en parvenant à créditer son compte bancaire d'une somme

(pièces 2-4 et 2-5), pour ces deux exercices, le compte clients net est de 3 319 801 francs pour l'exercice clos au 31 décembre 1997 et de 3 688 520 francs au 31 décembre 1998, (pièces 2-4 et 2-5),

L. 110-4, I du code de commerce et 2233 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

mars 2004) de les avoir condamnés à payer à chacun de ces salariés des indemnités de repas, outre une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le premier moyen

[X], en toute hypothèse : sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile : - déclarer infondée la demande présentée par M.

par les articles 1728 et 1729 précités du code civil.

; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel s'est abstenue de répondre aux conclusions du cabinet Guisset, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 5 ) que la demande

aux dispositions de l'article 157 du Code de procédure pénale et que l'article 15 du décret du 6 février 1997 reporte au 31 décembre 1997 l'entrée en vigueur des dispositions de la loi du 29 juillet 1994

conditions d'octroi par l'inspection du travail de l'autorisation de licenciement, la cour d'appel a violé l'article R. 516-31 du code du travail ; 3 ) que les juges du fond ne peuvent pas méconnaître

[L] [V] à lui verser la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

31, 32, 123 du code de procédure civile, et de l'article 146 du code de procédure civile, de : « Statuant sur l'appel formé par la SAS [O] représentée par son liquidateur, la SELARL [K] [G] prise en

Comme nous vous l'indiquions, cette demande est infondée et injustifiée.

X... le contestait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; alors, deuxièmement, que M.

6. 3 a), 6. 3 b) de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-1 du Code pénal, 101, 106, 437-3, 437-4 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, 485 et 593 du Code

Par conclusions du 7 août 2025, la SA LCL Crédit Lyonnais demande à la cour, au visa des articles 1134 et suivants, 2288 et suivants du code civil et des articles 455 et suivants du code de procédure civile

Il découle de l'ensemble de ces textes [ articles 386, 446-1, 932, 936 et 937 du code de procédure civile] qu'une fois que les parties ont rempli les formalités prévues à l'article 932 du code de procédure