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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_21VE00909_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Il résulte des stipulations de l'article 3.2.1 du CCAP du marché litigieux que : " Par dérogation au CCAG Travaux (article 20.1), en cas de dépassement du délai global porté à l'Acte d'Engagement, 1'entrepreneur
Source officielleChambre civile 1-6
6780b7a634dc79f9f0614fba
9 janvier 2025
9 janvier 2025
l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
68f1d263e5a8ebce71548322
16 octobre 2025
16 octobre 2025
La preuve de la faute grave incombe à l'employeur, conformément aux dispositions des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01231_20220523
23 mai 2022
23 mai 2022
3.2.1), la coordination générale des travaux (article 3.2.3) et une mission d’organisation et d’interface des différentes opérations ; - force est de constater que l’élaboration d’un chemin critique
Source officielle4ème chambre 1ère section
6786b8dedf5b5c7d10ca5ab3
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Vu les articles 1134 et 1147 (anciens) du Code civil, les articles L.151-1 à L.154-1 du Code de commerce, la directive n°2016/943 et l’article 39 sur les ADPIC, (...)
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6033618799c14d1285657bc7
28 juin 2017
28 juin 2017
L'article L. 3121-43 du code du travail dispose : «Peuvent conclure une convention de forfait en jours sur l'année, dans la limite annuelle de travail fixée par l'accord collectif prévu à l'article L.3121
Source officielle4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:456332.20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 1233-24-2 du même code : " L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 porte sur le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné aux articles L. 1233-61 à L.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01437_20250228
28 février 2025
28 février 2025
En ce qui concerne la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 17.
Source officielleQuatrième Chambre
661ebfb6a0f635033634fbbf
2 avril 2024
2 avril 2024
1134 du code civil dans sa version antérieure à l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, Vu l’article 2224 du code civil, A titre principal, DIRE ET JUGER que l’action engagée par Monsieur [U] [
Source officielleCh1 Procédures Civiles
697c1a5bcdc6046d4730d890
12 janvier 2026
12 janvier 2026
852 du code civil ; - rejeter la demande formulée par Madame [E] [D] au titre de l’article 700 code de procédure civile, la condamner à payer 4 000 euros à Madame [Z] [D] en application de l’article 700
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
603702380c57ad9d1aa105d9
25 juin 2015
25 juin 2015
450 du code de procédure civile
Source officielle5e chambre Pole social
662b43ccfe2545000831493e
25 avril 2024
25 avril 2024
[Z] [R] au paiement de la somme de 1.000 euros au titre l'article 700 du code de procédure civile, - rejeter toutes les demandes de M. [Z] [R].
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
61624d69ed30a8f5617382e4
4 avril 2014
4 avril 2014
de marge celle de 3.287.774€HT pour perte de clientèle, celle de 150.000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile et à régler les entiers dépens, SUR CE Considérant que, au vu
Source officielle1ère chambre
DTA_2301018_20250418
18 avril 2025
18 avril 2025
Aux termes de l'article L. 181-3 du même code : " I.
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT02491_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
-1 du code de l’urbanisme ; - la requête d’appel est recevable ; elle comporte des moyens d’appel et n’est pas tardive ; elle a été notifiée dans les conditions prévues par l’article R. 600-1 du code
Source officielleSociale D salle 1
5fd96cbf6845ae58f42e2cbe
31 janvier 2020
31 janvier 2020
En application des dispositions de l'article L 1235-1 du code du travail, la charge de la preuve n'incombe spécifiquement à aucune des parties, le juge formant sa conviction au vu des éléments fournis
Source officielle2ème chambre
DTA_2104991_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
à l'article R. 123-22 du même code. " 12.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11102
26 octobre 2017
26 octobre 2017
6332-87 du Code du travail qui fixe à 9,15 euros par heure la prise en charge des actions de formation, qu'il convient de prendre cette valeur comme référence ; que l'article L. 6323-1 du Code du Travail
Source officielle6ème Chambre
DTA_2400168_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
R. 441-3 et R. 441-4 du code de l'urbanisme ; - ils méconnaissent l'article R. 423-50 du code de l'urbanisme ; - ils méconnaissent les articles L. 424-4 du code de l'urbanisme et L. 122-1-1 du code
Source officielle3e Chambre B
60347229e5b097604a0cb2fd
8 décembre 2016
8 décembre 2016
700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, avec application de l'article 699 du code de procédure civile pour le recouvrement de ceux d'appel.
Source officiellePage 19 sur 23