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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cafebd3db21cbdd8c9c0
12 août 2008
12 août 2008
3.4 de la convention).
Source officielle7ème chambre
DTA_2111592_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
M et autres au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 1-4
68fb978611af6ba0065f4434
23 octobre 2025
23 octobre 2025
1240 du Code Civil, -5000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004724_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
En second lieu, l'article 3.1 du règlement du PLUM pour la zone UFc1 dispose : " 3.1 Desserte par les voies publiques ou privées. / Tout terrain doit être desservi par des voies publiques ou privées dans
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6031e9bbdca68a230692ed47
6 juin 2018
6 juin 2018
En application des dispositions de l'article 1315 du code civil, il appartient au salarié qui invoque une inégalité de traitement de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2301930_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Dès lors, les dispositions des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ou le principe du contradictoire ne sauraient être utilement invoqués par M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100910_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
juillet 2017, et applicable au permis de construire sollicité conformément aux dispositions de l'article L.442-12 du code de l'urbanisme : " 3.1 Caractéristiques générales de la voirie : pour être constructible
Source officielle5ème Chambre
DTA_2201519_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
manifeste d'appréciation dans l'application des articles A 2.2, A 3.1 du plan local d'urbanisme intercommunal et R. 111-2 du code de l'urbanisme, A.3.2 et 6 des dispositions générales du règlement du
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2302171_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
Dès lors, les dispositions des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ou le principe du contradictoire ne sauraient être utilement invoquées par M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2202536_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
R. 431-24 du code de l'urbanisme dès lors qu'il ne comporte pas de plan de division et que le projet prévoit de créer trois constructions ; - le projet méconnait les dispositions de l'article UA 3.1
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105753_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
UFC 3.1 du plan local d'urbanisme métropolitain et les dispositions de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme ; le terrain faisant l'objet de l'arrêté de non opposition à déclaration préalable n'est
Source officielle1ère ch. - Sect. 3
697ad3c9cdc6046d470c59c2
6 janvier 2026
6 janvier 2026
L’article 9 du code de procédure civile prévoit : « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:455028.20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
En deuxième lieu, en vertu de l'article 1er du titre 2 du 3. du plan de prévention des risques d'inondation de la commune de Marseille approuvé le 24 février 2017 par arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône
Source officielleCour d'Appel
6253cdb8bd3db21cbdd94464
26 février 2019
26 février 2019
En outre, il a rejeté la demande de report de la dette en vertu de l'article 1244-1 du code civil estimant que M.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA04794_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Aux termes de l'article 3.2 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " () Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable parce qu'il
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200438
18 février 2010
18 février 2010
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales ; Attendu, selon le jugement
Source officielle6ème Chambre
DTA_2303206_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
3.1 et 3.3 des dispositions communes du règlement du plan local d'urbanisme de Toulouse et de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; la voie interne du projet se termine en impasse et ne permet pas
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00788_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
celles de l'article 3.2 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200570
2 juin 2022
2 juin 2022
3.7 et 3.12 des statuts.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2312174_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Aux termes de l'article 3.2 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y
Source officiellePage 19 sur 195