L'article L. 742-11 du code de la sécurité intérieure prévoit que : " Les dépenses directement imputables aux opérations de secours au sens des dispositions de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités

Aux termes de l'article R. 281-1 du même livre : " Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne tenue solidairement

Aux termes de l'article 289 du code général des impôts : " I. - 1.

Ils sollicitent que la cour procède par voie de vérification d'écritures conformément aux dispositions de l'article 288 du code de procédure civile pour se rendre compte que M.

Article 3 : Le service départemental d'incendie et de secours de la Moselle versera à M.

Aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.

L'AGS CGEA de [Localité 5] a été appelée en la cause le 28 juillet 2022.

Aux termes de l'article 289 du code général des impôts : " I. - 1.

281, R.[* 281-1 à R.*] 281-5 du livre des procédures fiscales ; Attendu que si les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances et sommes quelconques, dont la perception incombe

Vu l'article L. 281 et les articles R. 281-1 et suivants du Livre des procédures fiscales ; Dans des poursuites exercées pour le recouvrement des redevances audiovisuelles, la contestation porte en

Sur ce, Les articles L.123-12 à L.123-28 et R. 123-172 à R.123-209 du code de commerce imposent aux commerçants personnes physiques et personnes morales la tenue d'une comptabilité donnant une image fidèle

Z... ainsi que les congés payés afférents au salaire considéré, pour un montant de 421,21 euros ; 1°) ALORS QUE l'article 5 de l'avenant n° 284 du 8 juillet 2003 relatif au surveillant de nuit qualifié

Aux termes de l'article R. 281-1 du même livre : " Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne tenue solidairement

Article 3 : L’Etat versera à Me Rivière une somme de 900 euros au titre des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve

Le directeur des services fiscaux si le recouvrement incombe à un comptable de la direction générale des impôts ; qu'aux termes de l'article R. 281-2 : La demande prévue par l'article R. 281-1 doit,

L'article R. 281-1 du même livre prévoit : " Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne tenue solidairement

En premier lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

du Service Départemental d'Incendie et de Secours du Gers la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.