à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble les articles 287 et 288 du code de procédure civile ; 2°/ que si l'une des parties dénie l'écriture et/ou la signature qui lui est

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

de l'article 699 du Code de procédure civile.

Ils verseront à l'association AGC Poitou Charentes une indemnité au titre de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.

D’une part, aux termes du I. de l’article 271 du code général des impôts : « 1.

Aux termes de l'article 283 de ce code : " () / 4.

La partie défenderesse à une demande d'expertise ordonnée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme la partie perdante.

Aux termes de l'article L. 281 du même livre : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont la perception incombe

L.16B du Livre des procédures fiscales, 54, 286 et 209-I du Code général des Impôts, 593, 595 du Code de procédure pénale, 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'ordonnance

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

Selon l'article 1353 du même code, il incombe à celui qui réclame l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve.

Aux termes de l'article L. 281 du LPF : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont la perception incombe

Aux termes de cet article 283 : " () 3.

Selon les dispositions de l’article 9 du Code de Procédure Civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Selon l'article R. 2241-2 du même code : " L'autorité compétente de l'Etat mentionnée à l'article L. 2241-1 est le directeur départemental des finances publiques. ". 7.

où le légataire universel a obtenu son envoi en possession sur le fondement de l'article 1008 du Code civil, la charge de la preuve de la véracité de l'écriture et de la signature d'un testament olographe

Il résulte des dispositions précitées de l'article 289 A du code général des impôts que, lorsqu'une personne établie hors de France désigne, sur le fondement de ce dernier article, un représentant fiscal

Il n'y a pas lieu à ce stade de la procédure à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.