271 du code de procédure civile.

145 du code de procédure civile, Vu les articles 263 et suivants du code de procédure civile, Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir comme ils en aviseront, Mais, sans délai, Tous droits

145 du code de procédure civile, Vu les articles 263 et suivants du code de procédure civile, Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir comme ils en aviseront, Mais, sans délai, Tous droits

145 du code de procédure civile, Vu les articles 263 et suivants du code de procédure civile, Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir comme ils en aviseront, Mais, sans délai, Tous droits

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts dans sa version applicable au litige : " I. - 1.

Selon l'article 279 du même code, dans sa version applicable au litige : " La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 7 % en ce qui concerne : / () / n.

Dans ces conditions, en refusant la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée mentionnée sur cette facture, l’administration a fait une inexacte application du 1 du I de l’article 271 du code général

rédaction issue du décret n° 2013-464 du 3 juin 2013, disposent que : article L. 23 C « Lorsque l'obligation prévue au deuxième alinéa de l'article 1649 A ou à l'article 1649 AA du code général

En vertu des dispositions combinées des articles 271, 272 et 283 du code général des impôts et de l'article 230 de l'annexe II à ce code, un contribuable n'est pas en droit de déduire de la taxe sur la

Aux termes de l'article 272 du même code, dans sa rédaction applicable à la période en litige : " () / 2.

12-2 de la convention collective du Notariat, 4. 500, 43 ¿ à titre d'indemnité de formation en vertu de l'article L. 6321-1 du code du travail, 2. 500 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2015, le 2° de l'article 278 septies du code général des impôts a été abrogé et l'article 278-0 bis I 3° du même code prévoit que les livraisons d'œuvres d'art

En premier lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " () II. 1.

271 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 271 du même code, dans sa rédaction applicable à la période d'imposition en litige : " I. 1.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts alors en vigueur, qui assurait la transposition en droit interne de l'article 17 de la sixième directive TVA du 17 mai 1977, dont les dispositions

Le 1 de l’article 279-0 bis du même code vise : « les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien autres que ceux mentionnés à l'article 278-0 bis A portant sur des locaux à