En premier lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " () II. 1.

[T] [G] à la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

euros au titre des pénalités ; 3°) de mettre à la charge de la SAS Delannoy Dewailly une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative Elle soutient

1240 du Code Civil, - condamner Monsieur [Y] au versement de la somme de 15 000 € nets de droit à titre de prestation compensatoire sur le fondement des articles 270 et 271 du Code Civil, - à titre

En vertu des dispositions combinées des articles 271, 272 et 283 du code général des impôts, un contribuable n'est pas en droit de déduire de la taxe sur la valeur ajoutée dont il est redevable à raison

K... était hébergé à titre gratuit depuis l'ordonnance de non-conciliation du 11 février 2014, au titre du devoir de secours, la cour d'appel a violé les articles 270 et 271 du code civil ;

1217, 1604, 1240 et 1241 du code civil, de l’article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et de l’article 3 du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002, de : - recevoir l’intégralité des moyens et prétentions

En premier lieu, aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. 1.

6, 1134, 1147, 1376 et suivants du code civil de condamner la Clinique à lui rembourser la somme de 22. 223 euros de trop versé par lui-même depuis le 1er février 1996 jusqu'en décembre 2001 à titre de

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

En vertu de l'article 271 du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable : " I. 1.

L'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts alors en vigueur, qui assurait la transposition en droit interne de l'article 17 de la sixième directive TVA du 17 mai 1977, dont les dispositions

272 et du 4 de l'article 283 du code général des impôts compte tenu du caractère fictif de la facture produite. 6.

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 277, R. 198-10 et R. 277-1 du livre des procédures fiscales, que lorsque la décision de l'administration, rejetant, en tout ou partie, la réclamation

Il résulte de l'articulation des articles 270 et 271 du code civil que le juge, pour fixer la prestation compensatoire, doit tout d'abord examiner s'il résulte de la dissolution du lien matrimonial, une

L. 274 du livre de procédures fiscales, était acquise dès 2021 ; - l'interdiction de cumul de la pénalité prévue à l'article 1758 A du code général des impôts avec celles prévues aux articles 1728,

tel, irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741 du Code général des impôts, L. 227 du Livre des procédures fiscales, 593 du Code de procédure pénale, 6