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15 015 résultats pour « Article 262-3 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01902_20220706

Admin. Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

En vertu du 2 du b de l'article 266 du même code, l'assiette de la taxe est en principe constituée par le prix de cession. 3.

Source officielle

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CA

Chambre civile 1-5

65aa3034009f81000890dcb2

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

de 40 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.'

Source officielle
CA

Chambre famille 2-1

69e1c372cdc6046d47886785

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Par avis du 3 juillet 2025, l'affaire a été fixée à bref délai sur le fondement de l'article 906 du code de procédure civile (RG 25/01624).

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300585_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

1729 du code général des impôts pour un montant total de 33 120 euros ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros à lui verser sur le fondement des dispositions de l’article L. 761

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2419019_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

262 du code général des impôts puisqu’elles correspondent à des ventes à l’exportation principalement vers l’Algérie ; - elles sont également exonérées en application de l’article 269 du code général

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000034099153

Admin. suprême

27 février 2017

27 février 2017

Il résulte des articles L. 262-1, L. 262-2 et L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles, dans leur rédaction applicable au litige, antérieure à l'entrée en vigueur, le 1er juin 2009, de la loi

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:0611DEC001162507

Admin. suprême

11 juin 2013

11 juin 2013

    Les articles 266 à 271 du code de procédure pénale (le «   CPP   ») régissent l’écoute des conversations, des communications téléphoniques et des échanges par d’autres moyens de

Source officielle
TA

Juge unique - 3ème chambre

DTA_2200017_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

En vertu des dispositions combinées des articles L. 262-1, L. 262-13, L. 262-16, L. 262-25 et L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles, le revenu de solidarité active, qui a pour objet d'assurer

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2402479_20251208

Administratif

8 décembre 2025

8 décembre 2025

suspendre le versement du revenu de solidarité active en vertu du 4° de l’article L. 262-37 du même code, en mettant en œuvre la procédure prévue par cet article, ou en vertu de l’article L. 161-1-4 du

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Sylvain Y

6137260ccd58014677422910

Cassation

21 septembre 1999

21 septembre 1999

L. 231-3-1, R. 231-66, L. 263-2 du Code du travail, 6-3-a de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale ; "en

Source officielle
TCOM

Référé prononcé mercredi

69d2290fcdc6046d472f34fe

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

142, 872 et 873 du Code de procédure civile, Vu les articles L. 261-2, L. 261-10-1, L. 261-12, L. 263-1, R. 261-1, R. 261-14 et R. 261-17 à R. 261-24 du Code de la construction et de l'habitation, Vu

Source officielle
TA

Magistrat Mme POUGET

DTA_2000189_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

Aux termes de l'article L. 262-29 du même code : " Le président du conseil départemental oriente le bénéficiaire du revenu de solidarité active tenu aux obligations définies à l'article L. 262-28 : / 1

Source officielle
TA

Magistrat Mme POUGET

DTA_2000190_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

Aux termes de l'article L. 262-29 du même code : " Le président du conseil départemental oriente le bénéficiaire du revenu de solidarité active tenu aux obligations définies à l'article L. 262-28 : / 1

Source officielle
TA

juge unique (6)

DTA_2304754_20250924

Administratif

24 septembre 2025

24 septembre 2025

Enfin, aux termes du premier alinéa de l’article R. 262-89 du même code : « Sauf lorsque la convention mentionnée à l'article L. 262-25 en dispose autrement, ce recours est adressé par le président du

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 2

67a13a55072c53c9d62b88aa

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Sur la demande de dommages et intérêts fondée sur l'article 266 du Code civil L'article 266 du Code civil permet d'obtenir des dommages et intérêts en vue de réparer les conséquences d'une particulière

Source officielle
TA

Cellule juge unique

DTA_2307106_20250618

Administratif

18 juin 2025

18 juin 2025

Aux termes de l'article R. 262-5 du même code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00161

Cassation

17 février 2021

17 février 2021

O..., la cour d'appel a violé l'article L. 341-4 du code de la consommation (devenu les articles L. 332-1 et L. 343-3 du code de la consommation). » Réponse de la Cour 4.

Source officielle
TA

Juge unique - 2ème chambre

DTA_2201110_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA05209_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

26 septembre 2025

un organisateur de paris au sens de l’article 261 E du code général des impôts.

Source officielle
TJ

2EME CH CABINET 3

678029809c3ba90f51dc3f25

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil.

Source officielle