AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1 Contentieux
69e90e98cdc6046d472c12d5
9 avril 2026
9 avril 2026
Elle appuie son argumentation sur l'article L. 121-12 du code des assurances et diverses jurisprudences.
Source officiellePage 19 sur 2863
TARIFICATION
68e4a072cfbd3050592a1430
3 octobre 2025
3 octobre 2025
[R] a été victime d'un accident du travail lié à un incendie de son bus par plusieurs individus, - qu'il résulte de la plainte déposée le 28 mars 2021 par M.
Source officielle