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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:0322JUD003720197
22 mars 2001
22 mars 2001
Le Tribunal régional considéra également que le requérant ne pouvait se référer à l’article 258 du code pénal de la RDA (paragraphe 30 ci-dessous).
Source officielleChambre Sociale
6688de8f676b73dd81b97480
5 juillet 2024
5 juillet 2024
[U] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleciv2
6137235fcd58014677408e99
9 décembre 1999
9 décembre 1999
soir, la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que ni l'ordonnance de non-conciliation ni le jugement n'ayant précisé les limites d'horaires du
Source officielle2e chambre cab. 3 - DIV
668f995e8dee2c23d20f8918
4 juillet 2024
4 juillet 2024
La décision sera en conséquence réputée contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.
Source officiellecr
6137263fcd5801467742415b
21 mars 2006
21 mars 2006
105 du Code de procédure pénale ; "alors, d'une part, que, aux termes de l'article 105 du Code de procédure pénale, les personnes à l'encontre desquelles il existe des indices graves et concordants
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
60335badceaa500cb2b75b03
30 juin 2017
30 juin 2017
700 du code de procédure civile en cause d'appel ETaux entiers dépens de l'appel, dont distraction, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.
Source officielle4ème Chambre Section 3
5fdae5c634257e7908253c75
10 mai 2019
10 mai 2019
des majorations de retard complémentaires; * condamné la SAS HSBC France à payer à l'URSSAF MIDI PYRÉNÉES la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile; * dit
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102098_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 2121-12 du même code : " Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200256_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1700785_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
L. 252 du livre des procédures fiscales ; la réparation du préjudice allégué par l’université ne peut intervenir que par la voie contentieuse, en vertu des articles R. 421-66 du code de l’éducation et
Source officiellecr
6137269dcd58014677427076
25 octobre 2006
25 octobre 2006
1741 et 1743 du code général des impôts, L. 123-12, L. 123-13, L. 123-14 du code de commerce, des dispositions du décret n° 83-1020 du 29 novembre 1983 prises en application de la loi n° 83-353 du 30
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2204659_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
- S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : o elle est insuffisamment motivée ; o elle méconnaît les dispositions de l'article L. 251-1 du code de l'entrée
Source officielle19e chambre
65321ba39e4ea48318f5b1db
18 octobre 2023
18 octobre 2023
qui succombe en première instance et en appel, sera condamnée aux dépens de première instance et d'appel et à payer à la société ORPEA une somme de 250 euros au titre de l'article 700 du code de procédure
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02179
17 décembre 2013
17 décembre 2013
L. 2511-1 du code du travail, ensemble l'alinéa 7 du Préambule de la constitution du 27 octobre 1946 et l'article 28 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 3°/ que l'employeur,
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2304585_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Le vérificateur a notamment remis en cause l’exonération des bénéfices prévue à l’article 44 octies A du code général des impôts en cas d’implantation de l’activité en zone franche urbaine.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL - F2
69b1a202cdc6046d474e0425
4 avril 2025
4 avril 2025
d'activités susceptibles d'exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d'apurer le passif. » L'article L.642-5 du Code de Commerce dispose que : « Le Tribunal retient
Source officielle2e chambre sociale
66ff85b3a4ff9ec259c096de
3 octobre 2024
3 octobre 2024
907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 JUIN 2024, en chambre du conseil, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour
Source officielleCour d'Appel
6253caa8bd3db21cbdd8bab1
28 avril 2005
28 avril 2005
L...est engagée sur le fondement de l'article 1147 du code civil, leur faute indiscutable ayant été mise en évidence, - de les condamner in solidum avec leur assureur respectif les AGF et AXA à payer
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2410491_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
(SIAVED) à déroger aux dispositions de l'article L. 411-2 du code de l'environnement pour l'exécution de travaux de création d'un bassin de récupération des eaux d'extinction d'incendie à Douchy-les-Mines
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C201254
19 novembre 2020
19 novembre 2020
452 et 256 du code de procédure civile.
Source officiellePage 19 sur 169