1384, alinéa 1, du code civil, puisse être regardée comme opposable aux propres conclusions de la société ERDF invoquant la responsabilité de la société GRDF sur le fondement de l'article 1384, alinéa

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 181-3 et L. 511-1 du code de l'environnement : 26. Aux termes de l'article L 181-3 du code de l'environnement : " I.

Aux termes de l'article 238 quindecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " I. - Les plus-values soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies

pause de 30 minutes pour 6 heures 30 de travail quotidien ; qu'en jugeant néanmoins que les dispositions de l'accord d'entreprise contrevenaient aux dispositions de l'article L. 3121-33 du code du travail

La Caisse d'épargne demande en conséquence au tribunal de commerce de Rodez de : Vu les articles 1103, 1217 et 1353 du Code civil, Vu l'article 2288 du Code Civil, Vu les pièces versées au débat, CONDAMNER

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.

Article 3 : Les conclusions présentées par la caisse de mutualité sociale agricole Midi-Pyrénées Sud sont rejetées.

Discussion Sur la pièce 23 Madame Y... demande que la pièce 23 soit écartée des débats au visa des dispositions de l'article 259-1 du Code civil, au motif que M.

Le moyen tiré de la violation de l'article L. 111-15 du code de l'urbanisme doit donc être écarté. 5.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 432- 11 du Code pénal, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a accueilli les conclusions indemnitaires de la ville de

(Haute-Garonne), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6

121-1 et 121-3 du code pénal, L. 227 du code des procédures fiscales, 256-1, 1741 et 1750 du code général des impôts, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

A cet égard, ils invoquent l’article   1 du Protocole No. 1 et l’article 6 de la Convention.   2.

le redevable de la taxe au sens de l'article L. 331-6 du code de l'urbanisme, sa responsabilité pénale n'a pas été retenue par la cour d'appel pour construction sans autorisation, et le procès-verbal

D'une part, lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1231-6 du code civil courent à compter du jour où la demande

[O] et au syndicat CGT des mines et de l'énergie de Loire-Atlantique la somme de 1 000 euros chacun au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

les mentions permettant de vérifier si les deux enveloppes contenant la proposition de rectification ont été postées, présentées et mises en instance ; l’article 1729 du code général des impôts a été