. : Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles préliminaire et 593 du code de procédure pénale ; Attendu que les énonciations de l'arrêt

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Aux termes de ses écritures du 16 juillet 2018, la SARL GILBERT ET DO demande à la cour, au visa des anciens articles 1116, 1118 et 1304 du Code civil, et des articles

ainsi que 2 samedis alors que, comme vous le savez, les salariés de la société ne travaillent ni le vendredi après-midi, ni le samedi.

Article 2 : La société CTCV TP versera à la communauté de communes Océan-Marais de Monts une somme de 1 250 (mille deux cent cinquante) euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices

En vertu du premier alinéa de l’article 256 B du code général des impôts, les personnes morales de droit public ne sont pas assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée pour l’activité de leurs services

uniquement en ce qu'il l'a déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et statuant à nouveau, condamner Mme [D] à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article

impôts directs dans les conditions prévues aux articles 1658 à 1659 A du code général des impôts () ".

. ; Sur le moyen unique de cassation proposé par Y... et pris de la violation des articles 7 et 8 du Code de procédure pénale ; Attendu que pour rejeter l'exception de prescription proposée notamment

D’autre part, aux termes de l’article R. 523-1 du même code : « Le pourvoi en cassation contre les ordonnances rendues par le juge des référés en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521- 4

En premier lieu, aux termes de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration, dans sa rédaction applicable au litige : « Toute décision prise par une administration comporte

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Vu l'article L. 2512-3 du code du travail, ensemble la circulaire de nature réglementaire du ministre

d'entre elle au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

MINES. Elle a pour président et membre du conseil de surveillance la SCP XEE NUU détenteur de 100 % des parts de... MINES.

constituant une unité économique au sens de l'article 832 du Code Civil.

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 JUIN 2024, en chambre du conseil, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

D'autre part, alors que l'article 1636 B octies du code général des impôts est relatif à la taxe spéciale d'équipement, les articles précités du code général des impôts illustrent le principe de libre

d’avoir correctement exercé le recours ouvert par l’article 105 du code des obligations.