Il incombe au préfet, qui fonde sa décision d'éloignement sur les dispositions de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui a transposé l'article 27 de

L. 252 A du livre des procédures fiscales et des articles R. 2342-4, R. 3342-8-1 et R. 4341-4 du présent code ».

[U] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

soir, la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que ni l'ordonnance de non-conciliation ni le jugement n'ayant précisé les limites d'horaires du

105 du Code de procédure pénale ; "alors, d'une part, que, aux termes de l'article 105 du Code de procédure pénale, les personnes à l'encontre desquelles il existe des indices graves et concordants

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700 du code de procédure civile en cause d'appel ETaux entiers dépens de l'appel, dont distraction, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

des majorations de retard complémentaires; * condamné la SAS HSBC France à payer à l'URSSAF MIDI PYRÉNÉES la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile; * dit

Aux termes de l'article L. 2121-12 du même code : " Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation

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