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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
61372694cd58014677426b59
8 mars 2006
8 mars 2006
L. 241-3, 4 et L. 241-9 du Code de commerce, 321-1 du Code pénal, 1741, alinéas 1 et 2 du Code général des impôts, 6, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6789fa400c7dc206c9eb7ded
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Il est précisé que l'article R.242-1-1 du code de la sécurité sociale créé par le décret n°2012-25 du 9 janvier 2012 n'est pas applicable à l'espèce au regard de l'article 2 dudit décret qui prévoit que
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100219
5 mars 2014
5 mars 2014
242 du code civil.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
68676bccfdaf41a8356be5a8
3 juillet 2025
3 juillet 2025
R. 243-59-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
68676bccfdaf41a8356be5ac
3 juillet 2025
3 juillet 2025
R. 243-59-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
68676bcdfdaf41a8356be5ae
3 juillet 2025
3 juillet 2025
R. 243-59-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
68676bcdfdaf41a8356be5b2
3 juillet 2025
3 juillet 2025
R. 243-59-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102011_20240802
2 août 2024
2 août 2024
Par un ordre de service n° 243 du 12 décembre 2018, le montant total de la pénalité n° 5 a été fixé à 5 400 euros HT. 9.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
SAS POMONA EPISAVEURSc/URSSAF AQUITAINE
5fca65a6b152d64e86fe4b97
29 octobre 2020
29 octobre 2020
Aussi, comme l'a justement mentionné le premier juge ce temps de pause ne peut être considéré comme du temps de travail effectif au regard des articles sus-mentionnés du code du travail.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6700d6d5836fac7141b7e888
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Selon l'article R 243-59 du même code, dans sa version applicable au litige, I.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
64a7af953bcaf505db696402
6 juillet 2023
6 juillet 2023
précités dont les articles R.243-59, R.242-5 du code de la sécurité sociale ni au principe du contradictoire et aux droits de la défense, En conséquence, - annuler les mises en demeure litigieuses,
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300659
21 septembre 2022
21 septembre 2022
L. 242-1 du code des assurances, la cour d'appel a violé le dit texte, ensemble l'article A 243-1 du code des assurances et son annexe II. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 242-1 du code des
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01096_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
Selon les articles I.1 et II.3 du cahier des clauses techniques particulières de ce marché, la réhabilitation de la digue nord a concerné son musoir et les 240 mètres linéaires de digue.
Source officielle1ère chambre
64cc952f0fec5dd96933f9b3
3 août 2023
3 août 2023
L'article L. 243-2 alinéa 1 du même code impose aux'personnes soumises aux obligations prévues par les articles L. 241-1 à L. 242-1 du présent code d'être en mesure de justifier qu'elles ont satisfait
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201901
19 décembre 2013
19 décembre 2013
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1315 du code civil, L. 242-1 et R. 243-6 du code de la sécurité sociale ; Attendu
Source officielleCour d'Appel
6253ca81bd3db21cbdd8b34e
9 avril 2008
9 avril 2008
, 41 euros bruts outre un rappel de congés payés afférents de 24, 94 euros ; - de condamner Monsieur Georges X... au paiement de 1 200, 00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253c9cbbd3db21cbdd893c9
25 septembre 2007
25 septembre 2007
* * * Par jugement du 22 octobre 1999, le Tribunal de Grande Instance de Privas a reconnu, par application des articles 682 et 685 du code civil, au profit des parcelles figurant au cadastre de
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2300610_20230224
24 février 2023
24 février 2023
M. et Mme C demandent, quant à eux, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté n° PC 034 240 21 A0026 du 21 octobre 2021 et de l'arrêté
Source officielle1ère chambre
DTA_2000720_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Par une décision du 26 mai 2020, l'administration a rejeté ces deux demandes au motif que le seuil de détention de son capital par des personnes physiques prévu à l'article 244 quater E du code général
Source officielleTARIFICATION
6794830cc6ca88188aff6af0
24 janvier 2025
24 janvier 2025
par établissement et, selon l'article D. 242-6-4 du même code, l'ensemble des dépenses constituant la valeur du risque est pris en compte par les [8] dès que ces dépenses leur ont été communiquées par
Source officiellePage 19 sur 708