R. 243-59 du Code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur antérieurement au décret n° 2013-1107 du 3 décembre 2013, que tout contrôle effectué en application de l'article L. 243-7 est précédé

L. 243-7, L. 242-1 du code de sécurité sociale et de l'article 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1353 du code civil, L. 242-1, L. 311-11, alinéa 1er, du code de la sécurité

Aux termes des articles D.242-6-5 et D.242-6-7 du Code de la sécurité sociale fixant les règles de tarification des risques des accidents du travail et maladies professionnelles, il est prévu que les dépenses

80 duodecies du code général des impôts auquel renvoie l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; à l'appui de sa décision de redressement elle fait notamment valoir : que l'examen des conditions

-7-2,'L. 243-7-6'et'L. 243-7-7'qui sont envisagés.

administrative ; - il est entaché d’erreur manifeste d’appréciation ; - il méconnaît les articles L. 240-1 et L. 243-4 du code des relations entre le public et l’administration ; - la décision du

L.243-7 à L.243-12 du code de la sécurité sociale.

Aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président de la

L. 242-1 et R. 242-5 du code de la sécurité sociale ; 5°/ que selon l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, l'absence d'observations formulées lors d'un précédent contrôle dans le même établissement

MOTIFS DE LA DECISION L'article L 244-2 du code de la sécurité sociale dispose que "toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-8-1 est

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 18.

Elle présente l'historique des dispositions applicables en retenant que les articles L 241-13 et D 241-7 du code de la sécurité sociale imposent une proratisation du Smic pour les salariés à temps partiel

242 du code civil.

Motifs de la décision Sur la prescription de l'action de recouvrement L'article L. 244-3 du code de la sécurité sociale dispose que l'avertissement ou la mise en demeure ne peut concerner que les

L. 242-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la loi n°2003-775 du 21 août 2003, et l'article D. 242-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret n°2005-435

[H] est pleinement engagée en application de l'article 1641 du code civil.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 7 juin 2023, Axa demande à la cour, au visa des articles 835 et suivants du code de procédure civile, L. 241-1 du code des assurances, d'infirmer l'ordonnance

L 242-5 et D 242-6-22 du code de la sécurité sociale.