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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2305105_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
; - les dispositions de l’article 234 duodecies I du code général des impôts ne sont applicables qu’aux sociétés soumises aux dispositions du 1 de l’article 223 du code général des impôts et elle n’est
Source officielle3ème chambre
DTA_2204007_20230829
29 août 2023
29 août 2023
La même somme a été regardée par l'administration comme une distribution occulte accordée à M. A D et imposable sur le fondement du c) de l'article 111 du code général des impôts.
Source officielleChambre 1-11 OP
68806e695f0f6c8b435b1442
21 juillet 2025
21 juillet 2025
délégué par ordonnance du premier président de la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence, Vu les articles L.663-2, R.663-18 et suivants et R.663-31 du code de commerce, modifié par le décret n°2016-230 du
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01425_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Aux termes de l'article 23 A de l'annexe IV au même code : " Les sociétés visées à l'article 206 du code général des impôts sont tenues de déposer, dans le mois de leur constitution définitive ou, le cas
Source officielle7ème chambre - Juge unique
DTA_2104188_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
En deuxième lieu, aux termes du I de l'article 1517 du code général des impôts : " I. 1.
Source officielleCour d'Appel
6253cc30bd3db21cbdd8f6da
15 mai 2012
15 mai 2012
La Cour de cassation a, le 14 novembre 2006, cassé et annulé ledit arrêt en toutes ses dispositions, au visa de la loi des 16-24 août 1790, du décret du 17 mai 1809 et de l'article L. 231-5-b 4o du code
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6162f6e6b807dfe813d2963a
15 mai 2012
15 mai 2012
La Cour de cassation a, le 14 novembre 2006, cassé et annulé ledit arrêt en toutes ses dispositions, au visa de la loi des 16-24 août 1790, du décret du 17 mai 1809 et de l'article L. 231-5-b 4° du code
Source officielle4ème Chambre
6711faf97603bf88a1884b97
17 octobre 2024
17 octobre 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION En vertu de l'article 234 du Code de procédure civile, les techniciens peuvent être récusés pour les mêmes causes que les juges.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00462_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Ainsi, comme l'a pertinemment retenu le magistrat délégué, le préfet a satisfait à l'obligation de motivation qui lui incombe en vertu des dispositions de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01690_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
23 ter de l'annexe IV au code général des impôts. 4.
Source officielleTrib. de Commerce
69e38bc3cdc6046d47af877e
29 janvier 2025
29 janvier 2025
ATTENDU que l'article 236 du Code de procédure civile dispose : « Le juge qui a commis le technicien ou le juge chargé du contrôle peut accroître ou restreindre la mission confiée au technicien. » ;
Source officielle4ème Chambre
6618cf197935f50008be44bf
11 avril 2024
11 avril 2024
234 et suivants, 341 du code de procédure civile, de l'article L111-6 du code de l'organisation judiciaire et de l'article 6.1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielleService des référés
6a0f5708cdc6046d477c0bd5
21 mai 2026
21 mai 2026
280 du code de procédure civile, et dont l'affectation aux parties relève du pouvoir discrétionnaire de ce dernier au sens de l'article 269 du même code ; → en fixant aux parties un délai impératif pour
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2209062_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Par un mémoire, enregistré le 20 septembre 2022, le ministre de l'Intérieur et des Outre-mer informe le juge des référés qu'en application de l'article R. 431-10 du code de justice administrative, la défense
Source officiellecr
6137263dcd58014677424093
21 juin 2005
21 juin 2005
121-1, 121-2, 121-3 et 222-19 du code pénal, L. 125-1, L. 125-3, L. 152-3, L. 231-2, L. 231-3-1, L. 263-2, L. 324-9, L. 324-10 et L. 362-3 du Code du travail, 427, 591 et 593 du code de procédure pénale
Source officielleJAF Cab 3
68e43643681ed727f2a69c2d
1 octobre 2025
1 octobre 2025
237 et 238 du code civil, le divorce de: Madame [G] [R] née le [Date naissance 3] 1992 à [Localité 10] Et de Monsieur [I] [P] né le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 8] (ALGERIE), Qui se sont mariés
Source officielle3ème chambre
DTA_2204211_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
239 bis AB du code général des impôts et de l’article 46 terdecies DA de l’annexe III à ce code, soit cocher la case prévue à cet effet sur le formulaire remis au centre de formalités des entreprises
Source officielle2ème Ch. Cabinet 8
697be240cdc6046d472d1b6e
1 octobre 2025
1 octobre 2025
233 et 234 du code civil, le divorce de : - Monsieur [T] [J] né le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 19] (ALGERIE) et de - Madame [D] [V] née le [Date naissance 3] 1973 à [Localité 17] (RHÔNE), lesquels
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
662209709ce142000838986b
18 avril 2024
18 avril 2024
1304-3 du code civil, le moyen invoqué à titre principal par M.
Source officielleChambre 2/section 3
6631315a19f939ca6242b7e9
25 avril 2024
25 avril 2024
237 et 238 du code civil, le divorce de : Madame [Z] [P] [R] [X], née le [Date naissance 4] 1962 à [Localité 21], et de Monsieur [E] [L] [B], né le [Date naissance 6] 1973 à [Localité 16] (Seine-
Source officiellePage 19 sur 689