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17 348 résultats pour « Article 236-1 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01688

Cassation

22 septembre 2010

22 septembre 2010

ALORS QUE les dispositions de l'article L. 8223-1 du Code du travail (ancien article L. 324-11-1) ne font pas obstacle au cumul de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé qu'elle prévoit avec les

Source officielle

Page 19 sur 868

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CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:472241.20240205

Admin. suprême

5 février 2024

5 février 2024

Aux termes du I de l'article L. 232-23-3-3 du code du sport : " () la durée des mesures de suspension mentionnées au 2° du I de l'article L. 232-23 à raison d'un manquement à l'article L. 232-9 () : ()

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2103044_20240515

Administratif

15 mai 2024

15 mai 2024

Aux termes de l'article 39 de ce code : " 1.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2103045_20240515

Administratif

15 mai 2024

15 mai 2024

Aux termes de l'article 39 de ce code : " 1.

Source officielle
CC

soc

61372435cd58014677413960

Cassation

26 novembre 2003

26 novembre 2003

X... aux prochaines élections professionnelles alors, selon le moyen : 1 / que lorsqu'une mesure d'instruction a été ordonnée et exécutée, l'instance se poursuit à la diligence du juge ; qu'en l'espèce

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2302209_20250806

Administratif

6 août 2025

6 août 2025

A ne peut se prévaloir utilement de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 223-1 du code pénitentiaire.

Source officielle
TJ

JAF Cab 4

69e7ef98cdc6046d47113f2b

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

1970 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-007691 du 24/04/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2]) ayant pour

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cabinet 1

6696b8209a603a692910c2bf

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Par acte transmis aux autorités compétentes le 20 janvier 2023, Monsieur [T] [C] a fait assigner Madame [D] [I] en divorce sur le fondement des dispositions des articles 237 et 238 du Code civil à l'audience

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300182

Cassation

12 février 2014

12 février 2014

L. 232-1 et R. 232-5 du code de la construction et de l'habitation ; 3°/ que les motifs des premiers juges ne peuvent être considérés comme ayant été adoptés que si l'arrêt comporte des motifs établissant

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cabinet 1

6696b8269a603a692910c393

T. Judiciaire

22 janvier 2024

22 janvier 2024

Par acte du 26 juillet 2023, Madame [B] [E] a fait assigner Monsieur [Z] [S] en divorce sur le fondement des dispositions des articles 237 et 238 du Code civil à l'audience du juge aux affaires familiales

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2303843_20230901

Administratif

1 septembre 2023

1 septembre 2023

D'autre part, aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.

Source officielle
CA

1ère ch. civile

69fc1ec9cdc6046d47e0a5f1

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

de [Localité 1] 804 022 234 Chez M.

Source officielle
CC

cr

61372590cd5801467741ed62

Cassation

25 octobre 1993

25 octobre 1993

L. 231-1 à L. 231-13 du Code de la construction ; que, dès lors, en déclarant X... coupable de détournement de ces fonds, alors que de tels faits ne sont réprimés par aucun texte, et en le condamnant

Source officielle
TJ

JAF Cab 3

68e43644681ed727f2a69c5a

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

MINUTE N° : 25/ JUGEMENT : contradictoire DU : 01 Octobre 2025 DOSSIER : N° RG 23/05030 - N° Portalis DBX4-W-B7H-SKBI / JAF Cab 3 AFFAIRE : [G] / [M] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que

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TCOM

Chambre 20

69f530d3cdc6046d47451a14

Commerce

3 juin 2025

3 juin 2025

MOTIFS L'article 145 du code de procédure civile dispose : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige

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CA

Jurid. Premier Président

69fad2b8cdc6046d47bfdafc

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Elle conteste la décision du bâtonnier au visa des articles 1104 du Code civil, 11.2 du RIN des avocats, 700 du code de procédure civile et 203 et suivants du Code civil, en relevant les éléments suivants

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2215962_20240105

Administratif

5 janvier 2024

5 janvier 2024

L. 233-1, L. 234-1 et L. 251-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202980_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

secours des Ardennes une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00096

Cassation

5 mars 2019

5 mars 2019

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 1

DTA_2225604_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

tel que prévu par les articles L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; / 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle

Source officielle