Lorsque le débit maximal journalier autorisé dépasse 100 m³ par jour ou le 1/10 du débit moyen interannuel au sens de l'article L. 232-5 du code rural du cours d'eau, l'arrêté d'autorisation fixe également une limite à la moyenne mensuelle du débit journalier

Article R232-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 90 > 96

Code de commerce

leur exercice, les sociétés dont les actions sont admises, en tout ou partie, aux négociations sur un marché réglementé, annexent et déposent auprès de l'Autorité des marchés financiers le rapport semestriel prévu au troisième alinéa de l'article L. 232

Article 15

—

. 2° Les animaux des autres espèces sensibles (définies à l'article 2) de statut sanitaire inconnu sont détenus de façon distincte du troupeau de bovinés.

Article R232-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 08 > 49

Code de l'énergie

Les guichets prévus à l'article L. 232-2 sont tenus par :

Article R2122-21-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 31 > 00

Code général de la propriété des personnes publiques

les caractéristiques principales de la personne susceptible d'être substituée dans les droits et obligations du titulaire du titre d'occupation ; 2° Une copie du titre d'occupation et des autres documents nécessaires à l'identification de l'immeuble ; 3°

Article 2 bis

—

Ils recueillent l'accord du propriétaire pour la transmission au service public de la performance énergétique de l'habitat mentionné à l'article L. 232-1 du code de l'énergie des données suivantes : 1° L'identification de l'appareil à gaz devant être

Article R930-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 03

Code de commerce

Sous réserve des adaptations prévues dans les chapitres ci-après, les dispositions suivantes du code sont applicables en Nouvelle-Calédonie : 1° Le livre Ier, à l'exception des articles R. 121-3, R. 121-4, R. 122-1 à R. 122-17, R. 123-171-1, R. 123-209

Article 73

—

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. L302-1, Art. L631-9 - Code général des impôts, CGI.

Article L122-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 26 > 18

Code du sport

Le bénéfice, au sens de l'article L. 232-11 du code de commerce, de l'entreprise unipersonnelle sportive à responsabilité limitée et de la société anonyme à objet sportif est affecté à la constitution de réserves qui ne peuvent donner lieu à aucune distribution

Article R232-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 71

Code du sport

La décision prescrivant un contrôle mentionné à l'article R. 232-45 est prise par le directeur du département des contrôles de l'Agence française de lutte contre le dopage et désigne la ou les personnes agréées dans les conditions prévues à l'article

Article L223-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 54

Code de la sécurité sociale

la perte d'autonomie mentionnée au même article L. 149-11 ; e) Du surcroît des coûts mentionnés aux a et b du présent 3° résultant, pour les départements qui la versent, de la dotation prévue au 3° du I de l'article L. 314-2-1.

Article 149

—

aux 1° et 2° de l'article 144, la mise à prix, le mode, les lieu, jour et heure de l'adjudication. 2° L'avis que le cahier des charges et les actes de procédure complets sont déposés en son étude et que chacun peut en prendre connaissance sans frais ; 3°

Article R82

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 45 > 63

Code de procédure pénale

Le bulletin n° 3 ne peut être demandé au service du casier judiciaire national automatisé que par la personne qu'il concerne, ou son représentant légal s'il s'agit d'un mineur ou d'un majeur sous tutelle.

Article D214-232-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 78

Code monétaire et financier

Pour les besoins du calcul de la proportion de 50 % mentionnée à l'article D. 214-232, il est tenu compte des expositions détenues directement ou indirectement par l'organisme de titrisation, y compris au travers de toute entité tierce.

Article L133-8-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 65

Code de la sécurité sociale

L. 232-1 du code de l'action sociale et des familles ou de celle prévue à l'article L. 245-1 du même code et que cette allocation est versée sous forme de titres spéciaux de paiement mentionnés au B de l'article L. 1271-1 du code du travail, le montant

Article R232-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 73 > 08

Code de la sécurité intérieure

-L'agence nationale des données de voyage est responsable de la collecte des données des passagers aériens mentionnées aux a et b du I de l'article R. 232-14 transmises par les transporteurs aériens et les agences de voyage et opérateurs de voyage ou

Article R241-16-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 06

Code du sport

Lorsqu'il est mis fin à la procédure de composition administrative dans les conditions prévues à l'article R. 232-89-1, la notification des griefs est transmise au président de la commission des sanctions.

Article L232-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 72 > 76

Code de l'action sociale et des familles

Le versement de l'allocation personnalisée d'autonomie peut être suspendu à défaut de la déclaration mentionnée au premier alinéa dans le délai d'un mois, si le bénéficiaire n'acquitte pas la participation mentionnée à l'article L. 232-4, si le bénéficiaire

Article L124-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 15 > 85

Code de l'environnement

L'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration ne s'applique pas. II.

Article R232-85-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 51

Code du sport

Sont enregistrées dans le traitement automatisé des données à caractère personnel mentionné à l'article R. 232-85-2, les catégories de données suivantes : 7° La documentation médicale jointe à la demande d'autorisation à seule fin d'évaluer l'adéquation

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