L. 1121-1. " Aux termes de l'article R. 1333-11 du même code : " I.- Pour l'application du principe de limitation défini au 3° de l'article L. 1333-2, la limite de dose efficace pour l'exposition de la

qu'à 400 € en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

L'article 38 du code général des impôts, dans sa version alors applicable, dispose : " 1.

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () 3.

à condition de pouvoir justifier être dans l'un des cas visés aux articles L.145-18, L.145-21, L.145-23-1 ou L.145-24 du code de commerce, et doit établir qu'il avait cette intention réelle dès la notification

Cet alinéa 3 renvoyait à l’article 239 du même code. 20 .

[G] [V] et Mme [X] [V] sur le fondement des articles 1103 du Code civil, L231-2, R231-7 du CCH.

Il résulte de tout ce qui précède que c'est à bon droit que l'administration fiscale a décidé, sur le fondement de l'article 38 et de l'article 209 du code général des impôts, de réintégrer la somme correspondant

En deuxième lieu, en vertu des dispositions combinées des articles 38 et 209 du code général des impôts, le bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés est celui qui provient des opérations de toute

que le projet contrevient aux dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

4 du Code civil et l'article 5 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que lorsqu'une mesure d'instruction a été ordonnée et exécutée, l'instance se poursuit à la diligence du juge ; qu'en l'espèce

266 du code général des impôts ainsi que de l'article 297 A du code général des impôts ; / () ". 23.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges

1101 et suivants du code civil, 1231 et suivants du code civil, des articles 145 et suivants du code de commerce, des articles 9 et suivants du code de procédure civile, de : « Dire et juger prononcer

mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices" et qu'aux termes de l'article 111 du même code : "Sont notamment considérés comme revenus distribués

L.'232-1 et L.'232-2 du code de la construction et de l'habitation.

Cette disposition est actuellement rédigée comme suit   : Article 235 bis «   § 1 er .