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12 168 résultats pour « Article 231-14 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2103041_20231108

Administratif

8 novembre 2023

8 novembre 2023

Aux termes de l'article 231 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2402436_20240315

Administratif

15 mars 2024

15 mars 2024

L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

7ème chambre - Juge unique

DTA_2104188_20230705

Administratif

5 juillet 2023

5 juillet 2023

En deuxième lieu, aux termes du I de l'article 1517 du code général des impôts : " I. 1.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300386_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

la décision portant interdiction de circuler sur le territoire français : - elle est disproportionnée au regard des dispositions de l'article L. 622-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX01858_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

14 avril 2022

- l'architecte des Bâtiments de France n'a pas été consulté en méconnaissance de l'article R. 23-54 du code de l'urbanisme ; - le dossier de demande ne fait pas référence à l'obligation de déclaration

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2601918_20260225

Administratif

25 février 2026

25 février 2026

Vérisson, premier conseiller, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01019_20220825

Admin. Appel

25 août 2022

25 août 2022

000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_1902204_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

L. 233-1 aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2102977_20231018

Administratif

18 octobre 2023

18 octobre 2023

D'une part, aux termes de l'article L. 134-2 du code forestier, dans sa rédaction applicable au litige : " Pour créer des voies de défense des bois et forêts contre l'incendie, en assurer la continuité

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:494395.20250327

Admin. suprême

27 mars 2025

27 mars 2025

Aux termes du I de l'article L. 232-23-3-3 du code du sport : " () la durée des mesures de suspension mentionnées au 2° du I de l'article L. 232-23 à raison d'un manquement à l'article L. 232-9 () : ()

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA04420_20221202

Admin. Appel

2 décembre 2022

2 décembre 2022

231 ter du code général des impôts.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C301517

Cassation

13 décembre 2011

13 décembre 2011

au constructeur ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 231-2 du code de la construction et de l'habitation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2504264_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Enfin, aux termes de l’article L. 231-4 du code des relations entre le public et l’administration : « Par dérogation à l’article L. 231-1, le silence gardé par l’administration pendant deux mois vaut décision

Source officielle
CA

6e Chambre C

603460a117f3234f704b0de1

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

Par assignation du 27 Novembre 2014, [N] [Q] a formé une demande en divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil .

Source officielle
TJ

JAF section 2 cab 5

6626ab061329eb3db7c27c01

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

237 et 238 du code civil, le divorce pour altération définitive du lien matrimonial de : Monsieur [N] [C] né le [Date naissance 4] 1967 à [Localité 14] et de Madame [Z] [D] née le [Date naissance

Source officielle
TA

Magistrat M. Loustalot-Jaubert

DTA_2504673_20250818

Administratif

18 août 2025

18 août 2025

232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; / 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c851bd3db21cbdd84e36

Appel

18 juin 1999

18 juin 1999

Par conséquent, il demande à la Cour de : - dire et juger que le rapport de Monsieur Z... ne répond pas à la mission qui lui a été confiée, contrairement aux dispositions de l'article 232 du Nouveau Code

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00283

Cassation

18 mars 2026

18 mars 2026

Lors de sa réunion du 17 janvier 2023, le comité a décidé de recourir à une expertise pour risque grave en application de l'article L. 2315-94 du code du travail. 6.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201226_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

Aux termes de l'article 233 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210201

Cassation

1 avril 2021

1 avril 2021

'article L. 211-13 du même code dispose : "Lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis à l'article L. 211-9, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur

Source officielle

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