L. 2314-5 du code du travail, de sorte que le tribunal n'a pas donné de base légale suffisante à sa décision au regard du principe et de la disposition susvisés. » Réponse de la Cour Vu les articles

Par jugement contradictoire en date du 19 octobre 2006, le tribunal correctionnel de BORDEAUX, après avoir requalifié les poursuites sous le visa de l'article L 232- 1 du code de la construction et de

délégué par ordonnance du premier président de la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence, Vu les articles L.663-2, R.663-18 et suivants et R.663-31 du code de commerce, modifié par le décret n°2016-230 du

X..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant ensemble les articles L. 452-1 du Code de la sécurité sociale et L. 231-8 du Code du travail ; Mais

R. 5122-2 et dérogeraient aux dispositions générales de l'article L. 2312-8 du code du travail et que s'agissant de questions touchant aux conditions d'emploi, de travail et à la durée du travail, le

230-33 et 230-37 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 9.

En vertu de l'article L. 234-1 du code de la sécurité intérieure, cette consultation porte sur les traitements automatisés de données à caractère personnel mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure

700 du Code de procédure civile comme en matière d’aide juridictionnelle.

l’article L. 231 du code électoral.

L. 2315-3, L. 2143-17, L. 1132-1, L. 2141-5 et R. 1455-6 du code du travail ; 2°/ que lorsque le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination, il incombe

termes de l’article R. 40-29 de ce même code : « I.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 231 du code électoral dans sa rédaction issue de l'article 22 de la loi du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux

L. 2331-1 du code du travail et par renvoi aux articles L. 233-1, L. 233-3, I et II, et L. 233-16 du code de commerce ; que, selon l'article L. 233-3, I, 1°, dudit code, une société est considérée comme

L. 230-3 du code du travail, il incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa sécurité et de sa santé ainsi que de celles des autres personnes

BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 31 janvier 1989, qui, dans une procédure suivie contre lui du chef de blessures involontaires commis sous l'empire d'un état alcoolique, et contravention au Code

I..., sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil ; AUX MOTIFS QUE « Vu les articles 237 et 238 du code civil ; Il est constant que l'assignation en divorce a été délivrée le 3 octobre 2013

Aux termes de l'article L. 231 du code électoral, dans sa rédaction issue de l'article 22 de la loi du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des

1741 du Code général des impôts, L. 227 et L. 230 du Livre des procédures fiscales, 573 et 8 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés