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17 982 résultats pour « Article 223-19 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

9ème chambre, JU

DTA_2006535_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné Mme C en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle

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TCOM

Chambre 01

6a0c6f08cdc6046d4731c8cd

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

L332-1 à L332-7 du code de l'énergie, Vu l'article L224-15 du code de la consommation, Vu les articles 1104, 1112-1, 1130, 1231-5, 1366 et 1367 du code civil, * REJETER la requête de la société [Z] en

Source officielle
TA

Magistrat : Mme MARTEL - R. 222-13

DTA_2209138_20250917

Administratif

17 septembre 2025

17 septembre 2025

juillet 2019 à 22 heures 05 et 25 décembre 2020 sont entachés d'illégalité dès lors qu'ils n'ont pas été précédés de la délivrance des informations requises par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2205110_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

L'article R. 221-11 du même code dispose que : " I.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2401171_20240119

Administratif

19 janvier 2024

19 janvier 2024

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041935984

Admin. suprême

22 mai 2020

22 mai 2020

L'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " I.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041935985

Admin. suprême

22 mai 2020

22 mai 2020

L'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " I.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041935986

Admin. suprême

22 mai 2020

22 mai 2020

L'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " I.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041935990

Admin. suprême

22 mai 2020

22 mai 2020

L'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " I.

Source officielle
TA

4ème Chambre (JU)

DTA_2207096_20221128

Administratif

28 novembre 2022

28 novembre 2022

suffisante au regard des exigences résultant des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. 7.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2310697_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2502951_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

221-11 du code de l'action sociale et des familles ; - à titre subsidiaire, cette prise en charge doit être effectuée en vertu de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles ; -

Source officielle
TA

Magistrat Connin

DTA_2307673_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00764

Cassation

12 avril 2016

12 avril 2016

un trouble manifestement illicite qu'il appartenait au juge des référés de faire cesser, la formation de référés a violé l'article R. 1455-6 du code du travail ; 2°/ qu'en ne recherchant pas, comme

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2502360_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

aux articles L. 225 1 à L. 225-9.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2317522_20231129

Administratif

29 novembre 2023

29 novembre 2023

L'article R. 221-11 du même code dispose que : " I.

Source officielle
TA

Magistrat Silvani

DTA_2406012_20260424

Administratif

24 avril 2026

24 avril 2026

Il résulte des dispositions des articles L. 223-1 et L. 225-1 du code de la route, combinées avec celles des articles 529 et suivants du code de procédure pénale et du premier alinéa de l’article 530 du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2001107_20230103

Administratif

3 janvier 2023

3 janvier 2023

pour l'année 2020 ; 2°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) du Gard la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
TJ

Chambre 2 - JAF Cabinet D

67802bd99c3ba90f51dc470a

T. Judiciaire

27 novembre 2024

27 novembre 2024

Il convient de se reporter en application de l’article 455 du code de procédure civile pour plus ample exposé des faits, prétentions et moyens invoqués.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2515808_20260416

Administratif

16 avril 2026

16 avril 2026

décembre 2023, qui n’a pas été pris en compte dans son solde de points de permis de conduire par application des dispositions de l’article L. 223-6 du code de la route.

Source officielle