3-1 et 20 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ainsi que les articles L. 223-2 et R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles.

Le président du tribunal a désigné Mme Martel, première conseillère, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, M. Charvin, vice-président, pour statuer sur les litiges visés audit article.

sont, dès lors, irrecevables ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-13, 222-37, 311-1, 321-1 du code pénal, 2, 15, 17 et 28 du décret-loi du 18 avril 1939, 591

des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

L'article R. 221-11 du même code dispose que : " I.

L'article R. 221-11 du même code dispose que : " I.

Aux termes de l'article L. 221-2-4 du code de l'action sociale et des familles : " I.

227-3 du code pénal. » Réponse de la Cour Sur le moyen, pris en sa deuxième branche 8.

L'article R. 221-11 du même code dispose que : " I.

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

L'article R. 221-11 du même code dispose que : " I.

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

En application des dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal administratif a désigné Mme Syndique pour statuer sur les litiges relevant de cet article

Descombes, président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

Dès lors, la requête n'est pas recevable et doit être rejetée en application de l'article R. 222-1 précité du code de justice administrative. ORDONNE : Article 1 : La requête de M.

Il résulte des dispositions des articles L. 223-1 et L. 225-1 du code de la route, combinées avec celles des articles 529 et suivants du code de procédure pénale et du premier alinéa de l'article 530 du