En application des dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal administratif a désigné M.

le délai de l'article 1648 du code civil ; qu'en l'espèce, l'assignation en référé expertise en date du 26 septembre 2007, fondée sur les articles 145 et 808 du code de procédure civile, n'avait pas invoqué

QM..., tous deux domiciliés [...] , 220°/ M. YX... PD..., domicilié [...] , 221°/ Mme HS... BM..., domiciliée [...] , 222°/ M. QX... PX..., 223°/ Mme DJ...

Il y a lieu de condamner l'Etat à verser à M. A la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles, est caractérisée A le refus du président du conseil départemental de la Gironde de poursuivre son accueil provisoire alors que le territoire

du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.

nouvelles, dès lors que la procédure suivie sur le fondement d'un réquisitoire pris en application de l'article 80 du code de procédure pénale n'a été contestée ni par le ministère public, ni par le mis

Aux termes de l’article L. 223-1 du code de la route : « Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.

-3 et R.223-3 du code de la route, sous lesquelles le requérant n'a pas pu apposer sa signature en raison des règles sanitaires mises en œuvre pour lutter contre le Covid-19.

spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail pour un montant de 14 480 euros et la contribution forfaitaire prévue à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

dispositions de l'article L. 220-1 du code de l'environnement ; - ce refus est aussi fautif en ce qu'il méconnait les dispositions de l'article 31-1 du règlement sanitaire départemental ; - la commune

Delmas, premier conseiller, pour statuer sur les litiges relevant du droit au logement opposable, en application de l'article R. 222-13 (1°) du code de justice administrative.

statué par un motif impropre à justifier sa décision, a violé les articles 9 du Code de procédure civile et 1315, devenu 1353, du Code civil ; 8°/ ALORS QUE, en tout état de cause, constitue une atteinte

B A, représenté par Me Hug, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

Par une ordonnance n° 2303823 du 2 octobre 2023, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice

A B demande au tribunal, saisi en application des dispositions du II de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation d'ordonner à l'Etat de lui assurer un accueil dans une structure

A est fondé à soutenir que la décision attaquée a été prise en méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 223-6 et de l'article R. 223-8 du code de la route et à en demander l'annulation

relative au Code de la consommation, ensemble des articles L. 311-3, L. 312-3, L. 313-1 et L. 313-3 du Code de la consommation, 111-4 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce