Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 14G N° 203 N° RG 26/03505 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X4K6 Du 25 MAI 2026 ORDONNANCE

En vertu des articles L. 222-4 et L. 222-5 de ce code, dans les agglomérations de plus de 250 000 habitants, en particulier, le préfet élabore un plan de protection de l’atmosphère (PPA) qui a pour objet

la somme de 6 000 euros sur le fondement de l'article 1242 du code civil ; * ordonner l'exonération de Mme [U] [H], Mme [G] [V] et M.

Descombes, vice-président en application de l'article R.222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges visés audit article.

L'article R. 221-11 du même code dispose que : " I.

L. 521-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, conformément aux dispositions de l'article L. 754-4 du même code, à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir

février 2012, n° 356456 ; - il résulte des dispositions des articles L. 521-3-1 et L. 521-3-2 du code de la construction et de l'habitation que l'obligation d'hébergement qu'elles prévoient incombe

à l'article 229-4 du code civil.

aux services mentionnés au Livre Ier à III (...) du code monétaire et financier, (le Livre III contenant l'article L.311-2), il n'en demeure pas moins que l'exclusion de l'article L.221-2 ne peut concerner

[I], [D] [J] demande au Juge de l’exécution : “Vu l’article L.132-1 du Code de la Consommation dans sa version en vigueur au 3 juillet 2010, Vu l’article L.218-2 du Code de la Consommation, Vu l’article

MOTIFS Sur l'imputabilité des lésions à l'accident du travail initial : Aux termes de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en

ARRÊT N° DU 12 Avril 2023 ------------ N° RG 18/05105 - N° Portalis DBV4-V-B7C-HEZL ------------ COMMUNAUTE D AGGLOMERATION [Localité 7] METROPOLE C/ SCI L'EXCELLENCE représentée par

[F] aux dépens et à lui payer 6 000 euros au visa de l'article 700 du code de procédure civile.

Par exploit ensuite du 22 juillet 2022, Mme [D] [V] et M.

se sont mariés le [Date mariage 4] 2014 à [Localité 16] ; ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile, de la présente décision en marge de l’acte

699 du code de procédure civile ainsi qu'à une indemnité de 5 000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Compagnie Financière Monceau, Monsieur [F] [R] et Madame [A] [L] [V], épouse [R], demandent au juge de la mise en état de : « Vu les articles 2219 et 2227 du code civil Vu les articles 122, 123, 699 et