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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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8ème chambre
6716ad18b098d256e100afae
7 octobre 2024
7 octobre 2024
En effet, de tels frais peuvent être imputés au seul copropriétaire débiteur uniquement lorsqu’ils sont relatifs à des diligences exceptionnelles, comme l’indique l’annexe 1 du décret n°67-223 du 17 mars
Source officielleChambre 1/Section 2
69858156cdc6046d472493f2
12 janvier 2026
12 janvier 2026
815 et suivants, 840 et 1686 du code civil, de l’article 1273, 1274, 1360 du code de procédure civile, de : - juger le Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 40] sise [Adresse 22] tant recevable
Source officielle3ème chambre
DTA_2002053_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Aux termes de l'article 32 du même décret : " A l'issue des congés prévus au titre IV, aux articles 20, 20 bis, 21 22 et 23 du titre V et à l'article 26 du titre VI les agents physiquement aptes et qui
Source officielle7éme chambre
DTA_2206334_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Aux termes de l’article 111 c du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : (…) c. Les rémunérations et avantages occultes (…) ». 5.
Source officielle18e Chambre B
5fdd482b8c810bb06ae9df09
21 septembre 2018
21 septembre 2018
Aux termes de l'article L. 3245-1 du code du travail issu de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 (applicable à compter du 17 juin 2013) : 'L'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00310_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Enfin, aux termes de l’article 223 de ce même code : « 1.
Source officielleChambre 1-5
6711fa947603bf88a18844a5
17 octobre 2024
17 octobre 2024
2272, 2274, 2258 et 2261, 646 du code civil, article 15 de la loi du 10 juillet 1965, l'article 750-1 du code de procédure civile, - voir constater que le syndicat des copropriétaires s'en remet à
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6710aa62be64d7e5102450ac
16 octobre 2024
16 octobre 2024
2224 du code civil puisque les paiements étaient dus par échéances jusqu'au 30 septembre 2013 et que l'assignation est datée du 17 décembre 2018, que les reconnaissances de dettes interruptives invoquées
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:0317DEC001311303
17 mars 2009
17 mars 2009
La cour d’assises visa notamment les articles 303 et 309 de l’ancien code pénal et 222-1 du code pénal, ainsi que la Convention contre la torture.
Source officielleChambre Sociale
69d9e3cfcdc6046d47d9ca71
7 avril 2026
7 avril 2026
Cadres dirigeants Les cadres dirigeants tels que définis à l'article L. 212-15-1 du code du travail sont exclus des dispositions du présent accord. 5.6.2.
Source officielleChambre Sécurité Sociale
628732f9c1d4e9057d612d0c
17 mai 2022
17 mai 2022
prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01166
8 juin 2010
8 juin 2010
L. 212- 4bis devenu L. 3121-5 du Code u travail, ainsi que l'article 1134 du Code civil.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201342
15 septembre 2016
15 septembre 2016
L 2261-22 du Code du travail, correspondant à des objectifs de politique sociale et de mise en oeuvre de plusieurs droits, considérés comme essentiels.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2023:0613JUD002206020
13 juin 2023
13 juin 2023
La section 4 du CPP, qui régit la détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté, contient l’article 221, qui énonce ce qui suit : « Art. 221 Conditions 1 &#
Source officielleChambre 4 A
68f86836d7e432441d85bf90
14 octobre 2025
14 octobre 2025
700 du code de procédure civile, - débouté la société Boucherie Charcuterie Traiteur Sigmann de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société Boucherie
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02410_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
170 decies de l'annexe IV au code général des impôts. 22.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02411_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
170 decies de l'annexe IV au code général des impôts. 22.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02412_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
170 decies de l'annexe IV au code général des impôts. 22.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02413_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
170 decies de l'annexe IV au code général des impôts. 22.
Source officiellejuge unique
DTA_2001197_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
La présidente du tribunal a désigné Mme Billet-Ydier, vice-présidente, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officiellePage 19 sur 74