» Article 88 du code de procédure pénale «   1.

450-1 du code pénal, les infractions de proxénétisme ou d’extorsion de fonds aggravés prévues par les articles 225-7, 225-9, 312-2 à 312-5 et 312-7 du code pénal ou une infraction commise en bande organisée

Il précise que le syndic a l’obligation, par application des dispositions de l’article L. 721-2 du code de la construction et de l’habitation ainsi que de l’article 5 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967

    L’article pertinent en l’espèce de la Constitution dispose notamment ce qui suit : Article 99 «   1.

Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.

Si en cours d’examen apparaissent des motifs inconnus jusqu’alors des parties, la Cour doit entendre celles-ci et, au besoin, suspendre la procédure (article 41 § 1).

R. 111-22 du code de l'urbanisme ou une emprise au sol au sens de l'article R.* 420-1 du même code supérieure ou égale à 10 000 m2 ". 15.

L. 761-1 du code de justice administrative en son article 3.

Il invoque les paragraphes 1 et 3 c) de l’article 6 (art. 6-1, art. 6-3-c) de la Convention, aux termes desquels: "1.

[P] [Q] demande à la cour de : - vu les articles 815 et suivants, 820, 922, 1289 et suivants du code civil, - vu les articles 564, 699 et 700 du code de procédure civile, - vu le jugement du 21 mai

Il invoque l’article   6 §   1 de la Convention, dont les dispositions pertinentes se lisent comme suit   : «   Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement

Dellevedove pour exercer les fonctions prévues par les dispositions des 1° et 3° de l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative.

En vertu de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

II.     LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS 27.     Les articles pertinents du code pénal disposent   : Article 74 «   1.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE N o 1 24.

Italie , arrêt du 19 février 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998-I, p. 223, §§ 44-45   ; en ce qui concerne l’article 13, voir Aksoy c.

Il invoque les paragraphes 1 et 3 c) de l’article 6 (art. 6-1, art. 6-3-c) de la Convention, aux termes desquels: "1.

    Partant, il y a eu violation de l'article 6 § 2 de la Convention. II.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 1 DU PROTOCOLE N o 1 42.

de l'article L. 541-1 précité. 24.