AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 1
61624a80a68110eae5b6900d
11 juin 2014
11 juin 2014
en deuxième lieu la présomption de cession des droits d'artiste-interprète posée par l'article L.212-4 du Code de la propriété intellectuelle selon lequel La signature d'un contrat conclu entre un artiste-interprète
Source officiellePage 19 sur 795
1ère chambre
DTA_2102536_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
l'être sur le fondement de l'article R. 211-116 de ce code.
Source officielle