elle a fait, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil et les articles L 1234-1, L 1234-5, L 1234-9, L 1232-1, L 1235-1 et L 1235-3 du code du travail ; Mais attendu que c'est sans inverser

aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement ainsi qu'à l'article L. 161-1 du code minier selon les cas. » Quant à l’atteinte aux paysages : 15.

212 et suivants du Code Minier, l'exploitant minier est tenu à une obligation générale de sécurité.

code de la santé publique un article L. 4233-9.

500 euros au titre des frais irrépétibles de première instance et, y ajoutant celle de 2 500 euros pour ceux en cause d'appel, par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme : " Toute aliénation visée à l'article L. 213-1 est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le

L.2 ou au premier alinéa de l'article L. 213 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre" ; qu'en vertu de l'article L. 213 du code des pensions militaires d'invalidité et des

Article 2 : L'ordonnance du 16 février 2017 est annulée en tant qu'elle insère dans le code de la santé publique un article L. 4125-8. Article 3 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté.

R 212-9 et 213-7 du Code de l’Organisation judiciaire GREFFIER Madame GIRAUD, Greffier DEBATS à l'audience publique du 10 Février 2026, les débats étant clos, le jugement a été mis en délibéré

R 212-9 et 213-7 du Code de l’Organisation judiciaire GREFFIER lors du prononcé Madame RIQUOIR, Greffière DEBATS à l'audience publique du 08 Novembre 2024, les débats étant clos, le jugement a

1231-1 et suivants du code civil, Vu l'article L. 111-1 du code de la consommation, Vu les articles L. 121-4 et suivants du code de la consommation (devenu article L. 217-4), - infirmer le jugement

L. 212-1 et L. 223-1 du code du sport ou d'intervenir auprès de mineurs au sein des établissements d'activités physiques et sportives mentionnés à l'article L. 322-1 du même code ; 2°) de mettre à

225-216 du code de commerce, quand, au-delà de cette annulation prévue par les textes, est nécessairement fautif, sur le fondement des dispositions de l'article 1382 du code civil, le fait pour une banque

L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale, nécessitant une délégation spécifique de réciprocité, en application de l'article D. 213-1-2 du code de la sécurité sociale, qu'en conséquence, l'URSSAF de Loire

du 23 février 1973 pris pour son application ; Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 sur les installations classées pour la protection de l'environnement, ses articles 2 et 24, ainsi que le décret n°

Se fondant sur les articles L 211-2 et L 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, elle invoque en outre l'irrégularité du redressement en soutenant qu'il ne répond pas aux exigences

des dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement ainsi qu'à l'article L. 161-1 du code minier selon les cas. / () ".

Ville refusant à Mme A un visa d'entrée et de long séjour en France sont inopérants ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 211-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et