L. 761-1 du code de justice administrative.

SUR QUOI : Sur le premier moyen d'annulation tiré de l'incompétence du tribunal arbitral (article 1520, 1° du code de procédure civile) : La République du Venezuela fait valoir, en

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1989 portant création du statut de prisonnier du Viet-Minh : "Le statut de prisonnier du Viet-Minh

du conseil de prud'hommes de Nancy, s'était bornée à énoncer que le chantier de Reims constituait un établissement au sens de l'article R. 517-1 du Code du travail excluant ainsi la compétence du conseil

800 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

219 976 euros ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 12 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ou de contestation sérieuse prévues par l'article R.1455-5 du code du travail.

, alors : « 1°/ qu'aux termes des articles L. 1133-1 et L. 1133-2 du code du travail et 6, paragraphe 1, de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général

Sur les conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 12.

MOTIFS Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription Aux termes de l'article L.3245-1 du code du travail, issu de la loi n°2013-504 du 14 juin 2013 : " L'action en paiement ou en répétition

L.452-3 du code de la sécurité sociale, dire et juger qu'en vertu de l'article 1153-1 du code civil, l'ensemble des sommes dues portera intérêts au taux légal à compter de l'arrêt à intervenir, condamner

la date de déchéance des marques litigieuses au 24 juillet 2009, la cour d'appel a violé l'article L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle ; 4°/ que la déchéance ne prend effet qu'à la date

code de la santé publique un article L. 4233-9.

/ Qu'il résulte de l'article D. 213-1-2 du code de la sécurité sociale pris pour l'application de l'article L. 225-1-1 quinquies du même code que le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité

X... correspondait à 1,5 fois le SMIC annuel calculé sur la base de 169 heures et non sur celle de la durée légale du travail pour la période considérée ; qu'elle a ainsi violé l'article L. 212 1 ancien

225-216 du code de commerce, quand, au-delà de cette annulation prévue par les textes, est nécessairement fautif, sur le fondement des dispositions de l'article 1382 du code civil, le fait pour une banque

L.218-1 du Code de l’organisation judiciaire.

aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement ainsi qu'à l'article L. 161-1 du code minier selon les cas. » Quant à l’atteinte aux paysages : 15.