L'article L. 2122-2 de ce code dispose que : " L'occupation ou l'utilisation du domaine public ne peut être que temporaire. ".

Sur le bien-fondé de l'imposition en litige : 2. D'une part, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c.

) de mettre à la charge de la Ville de Paris une somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

) de la décharger de la somme de 29 628,53 euros ; 3°) de mettre à la charge de la Ville de Paris la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

du 13 juillet 1983 portant statut général de la fonction publique et par les articles L. 2123-34, L. 2123-35, L. 3123-28, L. 3123-29, L. 4135-28 et L. 4135- 29 du code général des collectivités territoriales

Sur les conclusions à fin d'annulation : 9.D'une part, aux termes de l'article L. 4145-2 du code de la défense : " Les officiers et sous-officiers de gendarmerie, du fait de la nature et des conditions

Aux termes de l'article 2111-20 du code des transports : " I.

700 du code de procédure civile.

Il mentionne les articles R. 2125-1 et R. 2125-2 du code général de la propriété des personnes publiques et indique un montant de redevance de 14 655 euros calculé selon les modalités suivantes : " (Montant

Aux termes de l'article R. 2121-8 du code de la commande publique, dans sa version applicable au litige : " Pour les accords-cadres et les systèmes d'acquisition dynamiques définis à l'article L. 2125-

, que ce fort dénivelé est de nature à porter atteinte à la sécurité publique et méconnait l'article Uc 3 du règlement du plan local d'urbanisme et les articles R. 111-2 et 5 du code de l'urbanisme ; l'autre

A... une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de la communauté de communes de Vie et Boulogne une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article L. 2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques, dans sa rédaction issue de l’article 3 de l’ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017, applicable aux titres d

La présidente du tribunal administratif a désigné Mme Michel, présidente de chambre, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes, d’une part, de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme des revenus distribués : (…) c. Les rémunérations et avantages occultes ».

La présidente du tribunal a, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M.

Aux termes de l'article L. 2122-1 du même code : " Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 ou