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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre
DTA_2102931_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 2122-1-1 du même code : " Sauf dispositions législatives contraires, lorsque le titre mentionné à l'article L. 2122-1 permet à son titulaire d'occuper ou d'utiliser le domaine
Source officielle4ème Chambre
DTA_2316357_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
En premier lieu, aux termes de l'article R. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " L'autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public peut être consentie, à titre
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2012:CR02445
11 avril 2012
11 avril 2012
L. 412-2 du code du travail devenu l'article L. 2141-5 dudit code, ensemble l'article préliminaire du code de procédure pénale et l'article 6 § 2 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu
Source officiellesoc
61372439cd58014677413b54
30 septembre 2003
30 septembre 2003
. 212-1-1 du Code du travail ; 2 / que la cour d'appel a constaté que l'employeur avait reconnu que M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200620_20240215
15 février 2024
15 février 2024
; - l'arrêté litigieux n'a pas été précédé de l'autorisation d'occupation du domaine public maritime prévu à l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques ; - cet arrêté
Source officielleChambre 2
DTA_2002129_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Aux termes de l'article R. 2125-13 du même code : " La redevance annuelle prévue au deuxième alinéa de l'article L. 2125-7 du code général de la propriété des personnes publiques que peut instituer une
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
696771e3cdc6046d473f139c
13 janvier 2026
13 janvier 2026
1, 3 et 7 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, des articles L.2121-1, L.2131-1 et L.2131-6 du code du travail, de l'article 1er de la loi n° 2001-504 du 12 juin 2001 tendant
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2200853_20220812
12 août 2022
12 août 2022
B C, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 14 juin 2022 par laquelle le préfet de la
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01258_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
B la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellesoc
6137237ecd5801467740a7ed
12 juillet 2000
12 juillet 2000
/ qu'il résulte de l'article L. 212-1-1 du Code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties, que le juge ne peut, pour rejeter une demande d'heures
Source officielle3ème Chambre
DTA_2005316_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Elle soutient que : - son logement répond à une nécessité de service ; - elle a le droit de se maintenir dans le logement par application des dispositions de l'article R. 216-14 du code de l'éducation
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
MR La SA CLINIQUE SAINTE ANNEc/LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE
6163a2454e100fed5ecc2eb9
16 décembre 2010
16 décembre 2010
L 162-22-6 du code de sécurité sociale la notification suivante : 'Dans le cadre de l'article L162-22-6 du code de la Sécurité sociale, votre établissement a été inclus dans le programme régional de
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2325901_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 2122-3 du même code : « L'autorisation mentionnée à l'article L. 2122-1 présente un caractère précaire et révocable. ».
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2300877_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
En second lieu, aux termes de l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2202286_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
En second lieu, aux termes de l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00868
7 septembre 2021
7 septembre 2021
80-1 du code de procédure pénale, 121-3, 121-6, 121-7 et 212-1 du code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; 3°/ que le juge d'instruction peut mettre en examen les
Source officielle1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019247019
25 juillet 2008
25 juillet 2008
Article 3 : M. et Mme A verseront à la SOCIETE FRANCELOT la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01290
13 juin 2017
13 juin 2017
X..., la violation des articles L. 212-1 et L. 212-2 est démontrée ; que les déclarations de M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102998_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Aux termes de l'article 92 du code général des impôts dans sa version applicable au litige : " 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2311769_20250211
11 février 2025
11 février 2025
500 euros en application de l'article L.'761-1 du code de justice administrative.
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