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3 576 résultats pour « Article 212-38-11 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre

DCA_25NT01023_20260210

Admin. Appel

10 février 2026

10 février 2026

bénéfice net défini à l’article 38 du même code que de la correction de leur inscription en comptabilité, c’est-à-dire du principe même de leur déductibilité.

Source officielle

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TA

2ème Chambre

DTA_1901418_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme : " () L'autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délai prévus à l'article L. 424-1, sur

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2104124_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Aux termes de l'article R. 423-39 du même code : " L'envoi prévu à l'article R. 423-38 précise : / a) Que les pièces manquantes doivent être adressées à la mairie dans le délai de trois mois à compter

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2501732_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

En troisième lieu, l'article R. 214-23 du code précité dispose : " Les agents territoriaux bénéficiaires d'une autorisation d'absence en application des dispositions des articles R. 214-21 et R. 214-22

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 11

69fd7929cdc6046d4703b8a3

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[R], notifiées le 9 septembre 2025, aux termes desquelles il demande à la cour au visa de la loi du 5 juillet 1985, des articles 1231-6 et 1343-2 du code civil, des articles L.211-9 et L.211-13 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2500378_20250602

Administratif

2 juin 2025

2 juin 2025

R. 2162-13 du code de la commande publique. 25.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102904_20230614

Administratif

14 juin 2023

14 juin 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

Source officielle
CA

1ère Chambre

6789fa470c7dc206c9eb7e55

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

avait respecté son obligation d'information annuelle de la caution fondée sur l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, comme le démontraient les différents courriers versés au débat par celle-ci

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1906394_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Elle soutient que : - la décision du 21 juin 2019 est entachée d'un vice d'incompétence, faute de délibération du conseil municipal, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 2121-29 du code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc73bd3db21cbdd90243

Appel

5 février 2013

5 février 2013

Ces heures supplémentaires ouvrent droit au repos compensateur obligatoire prévu par l'article L. 212-5-1 du code du travail ".

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02113

Cassation

10 octobre 2012

10 octobre 2012

Y..., soit le..., pour son établissement principal, et le..., pour son adresse personnelle, étaient totalement obsolètes, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cabdbd3db21cbdd8be92

Appel

24 janvier 2008

24 janvier 2008

De condamner la société IFIIM à m'allouer une somme de 5. 000 euros en violation de l'article L 930-1 du Code du Travail relative à l'obligation de formation.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2001049_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Article 3 : Le GHPSO versera à la SAS Cegelec Nord Tertiaire une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2104888_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

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TA

2ème chambre

DTA_2102185_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02496

Cassation

14 décembre 2010

14 décembre 2010

L. 212-1-1, devenu l'article L. 3171-4 du Code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2103334_20240711

Administratif

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 214-3 de ce code : " I.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2112053_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

et suivants du code de l'environnement, l'article R. 514-3-1 de ce code dispose que : " Les décisions mentionnées aux articles L. 211-6 et L. 214-10 et au I de l'article L. 514-6 peuvent être déférées

Source officielle
TJ

Expropriations 3

662a99edc8a1343b8cd5fa30

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

L. 300-4 du code de l'urbanisme, l'expropriation des immeubles ayant fait l'objet d'un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité pris en application de l'article L. 511-11 du code de

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

662b43d5fe254500083149c6

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

] [Adresse 21] non comparante [23] [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] non comparante [11] Chez [32] [Adresse 3] [Adresse 3] non comparante [22] CHEZ [28] [Adresse 38] [Adresse 38]

Source officielle