AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038891003
5 juillet 2019
5 juillet 2019
Il résulte en outre de l'article L. 2141-9 du même code qu'il n'est possible de faire entrer un embryon sur le territoire français que s'il a été conçu avec les gamètes de l'un au moins des membres d'un
Source officiellePage 19 sur 82
Tribunal Administratif de Besançon
DTA_2501335_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.
Source officielle