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1 635 résultats pour « Article 2113-9 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038891003

Admin. suprême

5 juillet 2019

5 juillet 2019

Il résulte en outre de l'article L. 2141-9 du même code qu'il n'est possible de faire entrer un embryon sur le territoire français que s'il a été conçu avec les gamètes de l'un au moins des membres d'un

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Besançon

DTA_2501335_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2300701_20230213

Administratif

13 février 2023

13 février 2023

dès lors pas compétente pour le résilier seule ; - la délibération est illégale en application des dispositions de l'article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales dès lors que la

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

63ca42779066fd7c90fc2424

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Suivant les dispositions prévues à l'article L.2142-1-2 du code du travail, ' Les dispositions des articles L. 2143-1 et L. 2143-2 relatives aux conditions de désignation du délégué syndical, celles des

Source officielle
TA

Prt, magistrat désigné R.779-1

DTA_2502194_20250730

Administratif

30 juillet 2025

30 juillet 2025

En application de l'article R. 779-8 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les demandes relevant des dispositions de l'article R. 779-1 du code de

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2001018_20230113

Administratif

13 janvier 2023

13 janvier 2023

; le projet se trouve éloigné de plus de 200 mètres du premier poteau d'eau normalisé disponible pour la défense extérieure contre l'incendie ; il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2001021_20230113

Administratif

13 janvier 2023

13 janvier 2023

En application de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, le préfet du Var demande au tribunal l'annulation de ce permis de construire.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2302317_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

Par une lettre du 9 mai 2023, le maire de Carnoules a demandé à l'opérateur Enedis de procéder à la coupure de ce branchement électrique sur le fondement de l'article L. 2112-1 du code général des collectivités

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2602288_20260424

Administratif

24 avril 2026

24 avril 2026

A... demande au juge des référés, en application des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution des délibérations nos 9/2026 à 12/2026 et nos

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2304113_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

ferroviaire depuis de nombreuses années et cette parcelle ne peut plus être considérée comme appartenant au domaine public au sens des dispositions de l'article L. 2111-15 du code général de la propriété

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL01364_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

Figurent au nombre des actes visés à l'article L. 2131-2 du même code : " Le permis de construire et les autres autorisations d'utilisation du sol () ". 4.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA01537_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

C ne peut utilement soutenir que les sculptures en litige ne présenteraient pas un intérêt public au sens de l'article L. 2112-1 de ce code. 6.

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TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2205662_20221104

Administratif

4 novembre 2022

4 novembre 2022

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique

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TA

2ème chambre

DTA_2401599_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

Aux termes de l'article L. 2131-1 de ce code : " () Les actes réglementaires () font l'objet d'une publication sous forme électronique, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, de nature

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TA

3ème chambre

DTA_2100241_20220916

Administratif

16 septembre 2022

16 septembre 2022

lieu de programme local de l'habitat, il est publié et transmis à l'autorité administrative compétente de l'Etat dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités

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CA

Chambre commerciale

69427abc61c46255e175d4db

Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Par conclusions du 18 avril 2025, la SA Generali demande à la cour, au visa des articles L. 211-1, L. 112-6 du code des assurances et de l'article 1353 du code civil, de : confirmer le jugement entrepris

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

La société ADECCOc/La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE

6163772ef6919f4eda2c381e

Appel

28 avril 2011

28 avril 2011

[B] à lui payer la somme de 1000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2300057_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

du fait de l'incohérence entre BPU et DQE ; - la violation des articles L.2152-1, L.2152-2, R. 2112-6, R.2152-1 du code de la commande publique alléguée n'est pas constituée ; - l'article 7.2 du règlement

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TA

5ème Chambre

DTA_2201556_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

Aux termes de l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques que " le domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 est constitué des biens lui appartenant

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2312922_20240123

Administratif

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Selon l'article R. 2143-7 du même code : " L'acheteur accepte comme preuve suffisante attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'exclusion mentionné à l'article L. 2141-2, les certificats

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