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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_24MA00465_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2304146_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Il soutient que : - l’arrêté a été signé par une autorité incompétente ; - le motif tiré de la méconnaissance de l’article L. 111-3 du code de l’urbanisme est infondé ; - le porter à connaissance
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2301485_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 30 novembre 2023, le préfet de la Haute-Corse demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01949_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales, mais en exécution du jugement annulant la délibération du 31 mars 2011 ; l'article L. 2123-17 du code général des collectivités territoriales
Source officielle1ère chambre
DTA_2400308_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
R. 111-27 du code de l’urbanisme, qu’à la sécurité publique au regard des exigences requises par les dispositions de l’article R. 111-5 du même code, et qu’il contrevenait aux articles 2AU1 et 2AU2 du
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01118_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Aux termes de l'article L. 2131-6 du même code : " Le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l'article L. 2131-2 qu'il estime contraires à la
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203255_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales, " Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10111
30 janvier 2019
30 janvier 2019
L 2411-3 du code du travail la protection du salarié n'est déclenchée que par la notification dans les conditions prévues par les articles L 2143-7 et D 2143-4 de la désignation c'est à dire par lettre
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2002456_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
exécutoire dès lors qu'il a été publié et transmis au préfet dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales ".
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02214
9 novembre 2011
9 novembre 2011
1984 du code civil et 2131-1 du code du travail.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2404538_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
Aux termes de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l'article L. 554-1 du code de justice administrative : " Le représentant de l'Etat dans le département
Source officielle2ème chambre
DTA_2503195_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Selon l’article L. 211-5 du même code : « La motivation (…) doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ».
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01951_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales ; le titre de recettes en litige est intervenu en exécution du jugement annulant la délibération du 31 mars 2011 ; l'article L. 2123-17 du code
Source officielle5ème Chambre
DTA_2000300_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Elle soutient que : - elle a intérêt pour agir ; - la villa Béthanie constitue une dépendance du domaine public communal au regard des dispositions de l'article L. 2111-1 du code général de la propriété
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2208118_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Le préfet de la Loire-Atlantique demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 2136-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l'exécution de la
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA03114_20230202
2 février 2023
2 février 2023
incendie ; - le permis de construire méconnaît les articles R. 111-2 et R. 111-8 du code de l’urbanisme car le pétitionnaire ne justifie ni de l’accord du gestionnaire de la voirie pour effectuer les
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2304573_20230807
7 août 2023
7 août 2023
Aux termes de l'article L. 2111-2 du même code : " Font également partie du domaine public les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L .1 qui, concourant à l'utilisation d'un bien appartenant
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103739_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 2113-4 du code de la commande publique : " Les acheteurs peuvent passer un marché comportant une tranche ferme et une ou plusieurs tranches optionnelles.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01277
18 octobre 2022
18 octobre 2022
L. 112-1, L. 112-6 et L. 211-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour 6.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301686_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
L'article L. 2111-2 du même code dispose que : " Font également partie du domaine public les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1 qui, concourant à l'utilisation d'un bien appartenant
Source officiellePage 19 sur 102