Sur la fin de non-recevoir : Aux termes de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales : « Le représentant de l’Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes

'appel a violé les articles 75 et 96 du code de procédure civile, ensemble l'article L.213-6 du code de l'organisation judiciaire.

irrecevable et à titre subsidiaire comme infondée.

physique ou morale au sens des dispositions de l’article L. 2131-10 du même code.

D’une part, aux termes de l’article L. 2111-9 du code général de la propriété des personnes publiques : « Les limites des cours d'eau domaniaux sont déterminées par la hauteur des eaux coulant à pleins

7 du nouveau Code de procédure civile ; qu'il incombe à l'assureur, en versant le contrat aux débats, de prouver que le dommage dont la victime demande réparation est exclu de la garantie et qu'il résulte

L. 2111-9 du code des transports dans sa rédaction applicable à compter du 1er janvier 2020.

C a été déclaré solidairement responsable, sur le fondement de l'article 1745 du code général des impôts, du paiement des droits regardés comme fraudés au titre de l'année fiscale 2007 par la SARL BRD,

€ au titre de l'indemnité légale de licenciement - 1206 € au titre du rappel de salaire (congés payés inclus) - 185 € au titre de l'indemnité transports - 1000 € au titre de l'article 700 du code

Aux termes de l'article L. 2132-16 du même code : " En cas de manquements aux dispositions de l'article L. 2131-2, les contrevenants sont tenus de remettre les lieux en état ou, à défaut, de payer les

L. 211-5 et L. 211-13 du Code des assurances invoquées par Pierre Y... , dès lors qu'en qualité de "autre victime" visée à l'alinéa 2 de l'article L. 211-9, il devait se voir offrir une indemnité, "dans

L'article L. 2131-2 de ce code précise que : " Sont soumis aux dispositions de l'article L. 2131-1 les actes suivants : / () 3° Les actes à caractère réglementaire pris par les autorités communales dans

exécutoire dès lors qu'il a été publié et transmis au préfet dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales ".

articles L. 2111-7, L. 2111-10 et L. 2111-11 du code général de la propriété des personnes publiques. 5.

L. 2111-9 du code des transports dans sa rédaction applicable à compter du 1er janvier 2020.

L. 2111-9 du code des transports dans sa rédaction applicable à compter du 1er janvier 2020.

L. 2111-9 du code des transports dans sa rédaction applicable à compter du 1er janvier 2020.

à l'article UC 4 de ce règlement ; - les dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme ont été méconnues.