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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2503195_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Selon l’article L. 211-5 du même code : « La motivation (…) doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ».
Source officiellecr
613725f1cd58014677421b69
12 septembre 2001
12 septembre 2001
L. 213 du Livre des procédures fiscales, 429 du Code de procédure pénale, 202 nouveau du Code de procédure civile et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00442_20240206
6 février 2024
6 février 2024
et d'autre part, du non-respect des dispositions des articles L. 113-8 et L. 215-21 du même code.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2416284_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement
Source officielleCh civ.1-4 expropriation
67ee176251255e24994fc387
2 avril 2025
2 avril 2025
des articles L 322-3 à L 322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.
Source officielle2ème chambre
DTA_2401226_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Il soutient que : - la décision attaquée méconnaît l'article D. 215-3 du code pénitentiaire ; - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit de mener une vie privée et familiale normale et
Source officiellecr
êt du 13 avril 2006 a dit qu'il existaitc/Dominique X
613726a6cd580146774275e6
20 mars 2007
20 mars 2007
199 du code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 574 et 593 du code de procédure pénale, 221-
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103416_20240102
2 janvier 2024
2 janvier 2024
décision de préemption concernant un bien vendu par adjudication est tardive pour être intervenue au-delà du délai fixé à l'article R. 215-18 du même code ; - l'article L. 215-11 du code de l'urbanisme
Source officielle3ème Chambre
DTA_2302974_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
dans le cadre prévu par les articles R. 211-50 à R. 211-52 ; (). ". 21.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT00209_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
décisions mentionnées aux articles L. 211-6 et L. 214-10 et au I de l’article L. 514-6 peuvent être déférées à la juridiction administrative : / 1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:444614.20211117
17 novembre 2021
17 novembre 2021
, les immobilisations relevant des comptes 213 (" constructions "), 214 (" constructions sur sol d'autrui ") et 218 (" autres immobilisations corporelles ").
Source officielleChambre 4-8b
65b4ab617ef77d000880b358
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Exposé des moyens des parties: L'intimée soulève l'irrecevabilité de l'appel au visa des articles L.211-16, R.211-3-24 et R.211-3-5 du code de l'organisation judiciaire, en arguant de ce que le seuil
Source officielleChambre 8/Section 2
686573de72b7e1b6bf1d4a9d
2 juillet 2025
2 juillet 2025
civile d'exécution, Vu les articles L 211-1 et L 213-6 du code de procédure civile d'exécution, Vu le jugement du 11 mars 2024 du Tribunal Judiciaire de Bobigny A titre principal, Ordonner la main levée
Source officiellesoc
6137244acd5801467741445c
15 décembre 2004
15 décembre 2004
8 de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 "dans les établissements mentionnés à l'article L. 314-6 du Code de l'action sociale et des familles dont les accords collectifs de réduction du temps de travail
Source officiellecr
61372607cd580146774226a0
9 novembre 1999
9 novembre 1999
L. 213-1, L. 216-2 et L. 216-3 du Code de la consommation, 121-1 et 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale et défaut de réponse à conclusions ;
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005552_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
B a cédé à la commune de L'Huisserie les parcelles cadastrées section AH n°s 202, 204, 206, 208, 211, 213, 214, 61, 1554, 1556 et 1558 nécessaires à la réalisation du lotissement communal de " La Perrine
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00490
15 mai 2024
15 mai 2024
R. 1455-6 du code du travail ; 2°/ qu'en vertu de l'article R. 1455-6 du code du travail, la formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures
Source officielleJLD
69d41060cdc6046d47555a00
5 avril 2026
5 avril 2026
L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; En présence
Source officiellesoc
61372389cd5801467740b12c
14 novembre 2000
14 novembre 2000
1134 du Code civil, ensemble les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 ) que les faits sur lesquels les griefs énoncés dans la lettre de licenciement se fondent doivent être matériellement
Source officielle1ère chambre
DTA_2102536_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
l'être sur le fondement de l'article R. 211-116 de ce code.
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