) de mettre à la charge du MIPIH une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1134, devenu l'article 1103, du code civil, ensemble l'article 23 du décret n° 46-1433 du 14 juin 1946 relatif au statut du personnel des exploitations minières et assimilées ; 2°/ que l'obligation

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1134, devenu l'article 1103, du code civil, ensemble l'article 23 du décret n° 46-1433 du 14 juin 1946 relatif au statut du personnel des exploitations minières et assimilée ; 2°/ que l'obligation

Informatique Hospitalière la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En outre, en vertu du chapitre VII de cet accord, en cas d'horaire individualisé et de document déclaratif, la récapitulation hebdomadaire est effectuée conformément à l'article D. 212-21 du code du travail

juge unique après avoir sollicité l’accord des parties, en application de l’article L 218-1 du Code d’organisation judiciaire, assistée de Mireille SOUVETON, greffière, lors des débats, et de Mathilde

Sur les demandes fondées sur l'article 145 du code de procédure civile Selon l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve

. : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation proposé par Georges X..., pris de la violation des articles L. 213-1, L. 216-2 et L. 216-3 du Code de la consommation

titre de cette mission. " Aux termes de l'article L. 100-3 du même code : " Au sens du présent code et sauf disposition contraire de celui-ci, on entend par : 1° Administration : les administrations de

L. 236-3 du code de commerce, ensemble les articles L. 2111 et R. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu que l'arrêt constate que l'acte de saisie-attribution

000,00 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

-1, 2101-2, 2101-3, 2102 et 2111 ; - la préfète du Tarn a méconnu les dispositions de l'article L. 512-12 du code de l'environnement en n'édictant pas de prescriptions spéciales destinées à garantir

Il fait valoir que : - l’ouvrage en litige ne fait pas partie du Canal du Midi tel qu’il est défini à l’article L. 2111-11 du code général de la propriété des personnes publiques ; - en vertu de l’article

B la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 3° Sous le n° 444642, par un pourvoi, enregistré le 17 septembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil

La société CHALAVAN ET DUC soutient en réponse : - que le contrat de travail de Monsieur X... conclu avant l'intégration dans le code du travail de l'article L. 212-15-3 prévoit bien le principe de rémunération

En conséquence, la société Géniclim Midi Pyrénées et la Smabtp seront condamnées in solidum à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Cette parcelle est ainsi décrite: joignant du levant LE GAL et article suivant, du midi Z..., le passage commun et BONNO et du Nord BONNO.