AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6a192d94cdc6046d4754b68a
28 mai 2026
28 mai 2026
[U] au paiement de la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre aux dépens.
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Chambre 4-6
6a0ea35dcdc6046d4766d8d4
20 mai 2026
20 mai 2026
L'article 3 de l'arrêté du 20 mai 2020 relatif à la communication par voie électronique en matière civile devant les cours d'appel modifié par l'article 1er de l'arrêté du 25 février 2022 prévoit que :
Source officielle