Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2209171_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Article 2 : M. et Mme B verseront à la commune de Genas la somme globale de 1 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2006999_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
En second lieu, les requérants ne peuvent utilement invoquer l'absence au dossier de l'attestation prévue par l'article R. 421-16 f) du code de l'urbanisme dès lors que celle-ci n'est requise que lorsque
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6791dfed1c87724b5e69d897
22 janvier 2025
22 janvier 2025
La charge de la preuve de l'exécution déloyale incombe à celui qui l'invoque.
Source officielle10ème chambre
DTA_2210874_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
mai 2016 ainsi que les dispositions de l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'erreur de droit ; - elle est entachée d'une erreur
Source officielleciv2
613724c4cd580146774182fe
19 octobre 2006
19 octobre 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 113-2.3 et L. 113-8 du
Source officielleChambre 4 A
646dacdd682126d0f8facb53
2 mai 2023
2 mai 2023
de : * 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la première instance, * 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour procédure d'appel,
Source officielle4ème Chambre
DTA_2501699_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
du PLUm ; - il méconnaît les dispositions de l’article 2.4 du règlement du PLUm ; - il méconnaît les dispositions de l’article 2.5 du règlement du PLUm ; - il méconnaît les dispositions de l’article
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
65336b01bb40ec8318f31d0e
20 octobre 2023
20 octobre 2023
[Z] la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:494413.20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
Aux termes de l'article 2 des prescriptions du schéma d'aménagement de la plage de Pampelonne : " 2.1.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
615e0e4ec25a97f0381f54b7
3 juin 2014
3 juin 2014
1153-4 du code civil, - 10.000,00 € à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral et financier des articles 1134 du code civil et 1222-1 du code du travail, - 1.500,00 € au titre de l'article
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2126512_20240208
8 février 2024
8 février 2024
La protection des forêts contre les risques d'incendie visées à l'article R. 321-6 du code forestier. 5.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6163c2c11a5f0a71dc3c91d2
11 mars 2010
11 mars 2010
de l'article L. 1152-1 de ce code, dès lors que le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, il incombe à la partie défenderesse, au vu des ces éléments
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6710aa69be64d7e510245120
16 octobre 2024
16 octobre 2024
Vu l'article L. 1132-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2012-954 du 6 août 2012 et l'article L. 1134-1 du code du travail : 16.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6710aa69be64d7e510245126
16 octobre 2024
16 octobre 2024
Vu l'article L. 1132-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2012-954 du 6 août 2012 et l'article L. 1134-1 du code du travail : 16.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6710aa69be64d7e51024512a
16 octobre 2024
16 octobre 2024
Vu l'article L. 1132-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2012-954 du 6 août 2012 et l'article L. 1134-1 du code du travail : 16.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01073
13 septembre 2017
13 septembre 2017
à engager sa responsabilité sur le fondement de l'article 1382 du code civil ; 1°) ALORS QUE la nullité de plein droit découlant des dispositions des articles 101 §2 du TFUE et L 420-3 du Code de commerce
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11315
7 novembre 2018
7 novembre 2018
2.1, 2.2, 2.3, 3 et 4 de l'avenant n° 1 du 16 juin 2008 relatif à la classification des emplois modifiant l'annexe I « Classification des emplois » de la convention collective nationale des agences de
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
65a8d5a5e12c85000874b012
17 janvier 2024
17 janvier 2024
[P] à lui payer 2.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
65b20ff7c4cf860008dff614
24 janvier 2024
24 janvier 2024
[H] à lui payer 2.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 4 A
646864997c1e9dd0f8b3f00a
2 mai 2023
2 mai 2023
des articles L 3253-17 et D 3253-5 du code du travail.
Source officiellePage 19 sur 168