Par application de l'article 954, alinéa 3 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif.

Par application de l'article L.1222-1 du code du travail, le contrat de travail est présumé exécuté de bonne foi, de sorte que la charge de la preuve de l'exécution de mauvaise foi du contrat incombe à

Par application de l'article L.1222-1 du code du travail, le contrat de travail est présumé exécuté de bonne foi, de sorte que la charge de la preuve de l'exécution de mauvaise foi du contrat incombe à

Réponse de la cour: Selon l'article L.443-1 du code de la sécurité sociale, sous réserve des dispositions du deuxième alinéa du présent article, toute modification dans l'état de la victime, dont la

Sur le préjudice invoqué par Monsieur [I], Il résulte de l'article 1235-3 du code du travail que « Si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut

Ainsi qu'il a été rappelé ci-dessus, l'article 9 de l'accord national stipule que les salariés titulaires du CAP sont classés jusqu'au niveau D inclus.

-vu les articles 1382 et suivants du Code civil, -vu l'article 1315 de ce du même code, -vu les articles 14 et suivants de la loi du 10 juillet 1965, -vu les articles 9 et 146 du CPC -vu le rapport

R. 431-9 du code de l'urbanisme et des dispositions du c) de l'article R. 431-10 du même code ; - l'arrêté attaqué méconnaît l'article 2.5 du règlement de la zone UAc du plan local d'urbanisme intercommunal

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 1103 du Code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » tandis l'article 1104 du Code civil dispose que « Les contrats

comportant pas deux espaces latéraux d'au moins 1,40 mètre, dont au moins un trottoir ; - le projet méconnaît l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et l'article 2.2.1 du règlement du plan local

, n'avait pas de caractère obligatoire, la Cour d'appel a violé les articles L. 314-1 et R. 314-130 du Code de l'action sociale et des familles, ensemble l'article 6 du Code civil ; Alors enfin, que

Les dispositions des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail sont ainsi de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou d' une réparation considérée comme appropriée

C... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 414-4 de ce code.

A in solidum une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il n'est pas inéquitable de rejeter la demande formée par la CPAM au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

l'argumentation soutenue par l'employeur était ou non fondée, les juges du fond ont violé l'article 4 du code civil, ensemble l'article 12 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que la