de la violation des articles 29, 30 et 31 de la loi du 29 juillet 1881, des articles 93-2 et 93-3 de la loi du 29 juillet 1982, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs ;

à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que selon l'article L.1152-2 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné

700 du Code de Procédure Civile . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3.000,00 € ; - Exécution provisoire article 515 Code de procédure civile ; La Cour est saisie d'un appel formé

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code des marchés publics ; - le code civil ; - le code des assurances ; - le

L. 132-1 ancien (devenu L. 212-1 nouveau) du code de la consommation, ensemble les articles 6 et 1134 (ce dernier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016) du code civil ; 4°/ que

312-1, 312-9, 313-1, 313-3, 441-1, 441-4 et 441-7 du Code pénal, 85, 86, 575, alinéa 2.2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, insuffisance et contradiction de motifs ; "en ce que la chambre d'accusation

€ à titre d'indemnité compensatrice de préavis 15.000,00 € nets à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive 1.500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - débouté les autres parties de leurs demandes formées sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Maître [A] ès-nom aux

1er du chapitre IV de la convention collective des entreprises de la distribution directe du 9 février 2004 et de l'article 2.1 de l'accord d'entreprise du 11 mai 2005 ; 2°/ que le juge ne saurait

Le tribunal renvoie à ces écritures pour un exposé des moyens et prétentions des parties, comme le permettent les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

En outre, au visa de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, ils soutiennent que la responsabilité de M.

Mme [R] au paiement de la somme de 5.000 €sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens d'appel.

L. 3123-1 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 3123-25 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, applicable à l'espèce, qu'en cas

125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public.

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

Il n’y a pas lieu de faire d’autres applications de l’article 700 du code de procédure civile.

à l'article R. 123-22 du même code. ".

qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1231-1 du code du travail, 1224 à 1230 (ancien article 1184), ensemble l'article