Au vis des articles 1984 et 1998 du code civil, la Cour de cassation a jugé que : « 4.

17 quant au sort de la propriété de la parcelle bâtie AC 37, la Cour d'appel n'a pas conféré de base légale à sa décision au regard des articles 1985 et 1998, alinéa 2, du Code civil.

X...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience

Y... », circonstance insuffisante pour caractériser la légitimité de la croyance de l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1998 du code civil ; Mais attendu

I... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, M.BRUE, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

U..., la cour d'appel a violé les articles L. 1232-6 et L. 1235-2 du code du travail, ensemble l'article 1998 du code civil ; 3°/ que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

avoir été excédentaires en 1993 et 1994, elles se sont révélées déficitaires en 1995 ; que le tribunal a rejeté la demande de dommages-intérêts de Mme X... formée en 1996 et l'a condamnée à payer à la

1427 du code civil, la cour d'appel a violé l'article 1998 du code civil ; 2°/ que dans ses conclusions d'appel, M.

1988 et 1989 du Code civil ; 2 / qu'en se bornant à affirmer que l'existence d'un mandat écrit exclut celle d'un mandat apparent sans rechercher si, compte tenu de sa rédaction imprécise, le mandat

de base légale au regard des articles 1998 et 1376 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que la convention du 19 septembre 1980 signée par M.

1998 et suivants du code civil ; que chargé de gérer les réparations de l'appartement n° 28 appartenant à M.

L. 1232-6 du code du travail, ensemble l'article 1998 du code civil ; Attendu qu'en cas de dépassement de pouvoir par le mandataire, le mandant est tenu de l'acte de celui-ci s'il l'a ratifié expressément

1998 du code civil, ensemble l'article 1849, alinéa 1er du même code.

1998 du Code civil.

et ce faisant, a violé l'article 1134 du code civil ; 3°/ que la résiliation du contrat d'assurance faite par l'assureur en vertu de l'article L. 113-12 du code des assurances est valable dès lors qu'elle

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 227-6 du code de commerce, L. 1232-6 du code du travail, 1984 et 1998 du code civil ;