CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

83 794 résultats pour « Article 19-8 Code inconnu »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Commerciale

69fd7c1fcdc6046d47042123

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

ayant été conclu les 17 octobre 2018 et 19 décembre 2019. 1/ Sur la nullité du cautionnement souscrit le 17 octobre 2018 L'article L. 331-1 du code de la consommation prévoit que " Toute personne

Source officielle

Page 19 sur 4190

← PrécédentSuivant →
CA

1ère Chambre

69ddce49cdc6046d472a8462

Appel

13 avril 2026

13 avril 2026

700 du code de procédure civile de première instance, 2800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile lors de la procédure d'expertise et 2560 euros au titre des frais de l'article 700

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

69d9ddd1cdc6046d47d958bd

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

[L] [C], appelant, demande à la cour, au visa des articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 12 du code de procédure civile, des articles L. 262 du livre des procédures

Source officielle
CC

cr

6137263dcd58014677424055

Cassation

5 septembre 2006

5 septembre 2006

tel, irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 379, 382 et 460 de l'ancien code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de

Source officielle
CA

3ème chambre A

69ef1c11cdc6046d47b00161

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

[N] demandent à la cour, au visa des articles 1103 et 1104 du code civil et l.113-5 du code des assurances, de : A titre principal : - rejeter l'ensemble des demandes de MMA IARD assurances mutuelles

Source officielle
CC

cr

613725c0cd5801467742041a

Cassation

6 janvier 2000

6 janvier 2000

pas invoqué les circonstances particulières visées à l'article 131-30, alinéas 3 à 5, dudit Code, a fait l'exacte application de l'article 222-48, alinéa 1, du même Code, sans méconnaître les dispositions

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

6a17ce05cdc6046d47305d3a

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Par avis d'orientation du 8 septembre 2025, l'affaire a été fixée à bref délai sur le fondement des dispositions de l'article 906 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00647

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

prévu par l'article 23 paragraphes 1, 2, 3, 4, 7, 8 et 9, ainsi que par l'article 25 de la Convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route,

Source officielle
TJ

11ème civ. S2

6a0b8d90cdc6046d472065d0

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Les articles 6 et 9 du code de procédure civile disposent respectivement, article 6 « A l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder », et article 9

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

6a225f10cdc6046d473898b6

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

décentes, sur le fondement des articles L.412-3 et 4 du code des procédures civiles d'exécution, En toute hypothèse ' En application des articles 700-2° du Code de Procédure Civile et 37 de la loi

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00259

Cassation

15 mars 2023

15 mars 2023

de l'article L. 3245-1 du code du travail, dans leur rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 ; 2°/ que, de seconde part, les dispositions de l'article L. 3245-1 du code du travail, issues

Source officielle
TCOM

3ème chambre

6a197696cdc6046d475b7aea

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Par dernières conclusions n°2 déposées à l'audience du 15 octobre 2025, MCI demande à ce tribunal : Vu les articles 1104, 1219 et suivants code civil Vu l'article 700 du code de procédure civile Constater

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a19203bcdc6046d4752ab01

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

S'agissant plus particulièrement de la réglementation relative aux risques d'exposition à l'amiante (articles R. 4412-94 et suivants du code du travail), les articles R. 4412-97 et suivants du code du

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/M. Q

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03574

Cassation

13 septembre 2016

13 septembre 2016

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

6a1922d4cdc6046d4753474b

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[D] aux dépens ; en application de l'article 700 du code de procédure civile, condamné M.

Source officielle
CA

Chambre 1-5

69d8a326cdc6046d47bd3bc3

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

700 du code de procédure civile, - la condamner aux entiers dépens de la procédure sur le fondement de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69df5b4acdc6046d474e2355

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

[T] [N] demande au juge des référés de : Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Vu les articles L. 341-2 à L.341-

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

69e3170ecdc6046d47a7dab4

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Elle invoque la jurisprudence de la Cour de cassation, au visa de l'article 1710 du code civil, selon laquelle le bailleur est obligé par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation

Source officielle
CC

soc

61372420cd58014677412989

Cassation

5 mai 2004

5 mai 2004

X... avaient d'ores et déjà été définitivement tranchées, la cour d'appel a violé les articles 1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que subsidiairement, il incombe à l'employeur

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6a225f37cdc6046d4738a626

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

et 1224 du Code civil ; Vu l'article 2224 du Code civil, Vu les articles L.221-1, L.221-3, L.221-5, L.221-9 et L.242-1 du Code de la consommation ; Vu le Contrat de location ; Vu le jugement du

Source officielle