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13 625 résultats pour « Article 185-12 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

66162be699851e0008f1e716

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

; 1792-4 et 1792-7 du Code civil Vu l'article 1231-1 du Code civil (ancien article 1147 du Code civil) Vu les articles 1789 et 1353 du Code civil Vu les articles 16 et 700 du Code de procédure civile

Source officielle

Page 19 sur 682

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CA

Pôle 1 - Chambre 10

6a192660cdc6046d4753d1fa

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

j 68,88 € 01/07/2019 - 31/12/2019 5,87 % 184 j 70,14 € 01/01/2020 - 30/06/2020 5,87 % 182 j 69,38 € 01/07/2020 - 31/12/2020 5,84 % 184 j 69,79 € 01/01/

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2019:0409JUD007047212

Admin. suprême

9 avril 2019

9 avril 2019

Le 23   novembre 2004, il introduisit un acte d’accusation pour avoir détenu le requérant de manière illégale (article 181 du code pénal en vigueur à l’époque des faits, interdisant la privation de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02240

Cassation

5 septembre 2017

5 septembre 2017

du 4 octobre 1958, des articles préliminaires, 144, 144-1, 145-1, 148-1, 148-2, 179, 181, 367 § 2 et 3, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté la demande

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 1

695d80a575782d5f06024f32

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

[K] [S], la SCI des Rosiers et la SARL TSC demandent au tribunal, au visa des articles L.145-41 du code de commerce, 700 du code de procédure civile, 1240, 1303, 1353, 1857 du code civil, de : - déclarer

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA00710_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

Elle peut aussi prendre la forme d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision refusant d'abroger l'acte réglementaire, comme l'exprime l'article L. 243-2 du code des relations entre le

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2002437_20230524

Administratif

24 mai 2023

24 mai 2023

euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat les entiers dépens ainsi qu'une somme de 3 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2002443_20230524

Administratif

24 mai 2023

24 mai 2023

euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat les entiers dépens ainsi qu'une somme de 3 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300765

Cassation

12 septembre 2019

12 septembre 2019

demeurait inconnue de telle sorte que la clause exonératoire prévue à l'article 1733 du code civil ne pouvait être utilement invoquée par les locataires.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2200743_20240712

Administratif

12 juillet 2024

12 juillet 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02917_20251222

Admin. Appel

22 décembre 2025

22 décembre 2025

Sur les rectifications relatives à l’activité de détournement de fonds : D’une part, aux termes de l’article 12 du code général des impôts : « L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2302963_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. / Elle incombe

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2001524_20240503

Administratif

3 mai 2024

3 mai 2024

Elle a corrélativement regardé l'insuffisance de prix constatée comme une libéralité taxable entre les mains de Mme C sur le fondement du c) de l'article 111 du code général des impôts.

Source officielle
TJ

Ctx Protection Sociale

69681ebccdc6046d47535396

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

MOTIFS DE LA DECISION Sur l’indemnisation des préjudices L’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale dispose notamment qu’indépendamment de la majoration de rente qu’elle reçoit en vertu de l’

Source officielle
TJ

SURENDETTEMENT PRP

6983d598cdc6046d47f18cec

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Aux termes de l’article L733-11 du code de la consommation, dans sa version en vigueur au jour des débats, lorsque les mesures prévues par les articles L733-4 et L733-7 sont combinées avec tout ou partie

Source officielle
TJ

4ème Chambre civile

66981c18b60c111a421ea741

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

Elle estime que cet acte interrompt le délai de prescription de l’article 1859 du code civil qui a débuté dès l’épuisement des poursuites préalables à l’encontre de la société SEIT.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca67bd3db21cbdd8af0a

Appel

20 novembre 2007

20 novembre 2007

12- 1 de la convention collective nationale du Bâtiment (alors d'ailleurs qu'en première instance, il ne se prévalait que du " coefficient 185 " de la même convention collective) et la condamnation de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01191

Cassation

31 mai 2011

31 mai 2011

L. 3232-1 du Code du travail et de l'avenant n º 14 du novembre 2005 à la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires, ensemble l'article 1134 du Code civil.

Source officielle
CA

Chambre sociale

642fb794cece1704f5747939

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Selon l'article L.3141-24 du code du travail le congé annuel prévu à l'article L.3141-3 ouvre droit à une indemnité égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300186

Cassation

4 mars 2021

4 mars 2021

18 dudit contrat prévoit cependant plusieurs exclusions à la garantie ainsi prévue à l'article 17, en particulier l'article 18.5 qui stipule que « tout dommage affectant les travaux de l'assuré, ainsi

Source officielle