AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP
69dfd4d3cdc6046d475d35d0
13 avril 2026
13 avril 2026
de recouvrement et d’encaissement prévus à l’article L111-8 du code des procédures civiles d’exécution.
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Chambre civil 2
6a15fb64cdc6046d4706f67b
26 mai 2026
26 mai 2026
Cependant, avant l'introduction de l'article 750-1 du code de procédure civile, la loi du 18 novembre 2016 avait instauré en son article 4 l'obligation de saisir un conciliateur, notamment en cas de conflit
Source officielle