Au visa des articles 872, 873 et 700 du Code de procédure civile, le Code civil et notamment ses articles 606, 1219, 1719 et 1270 ainsi que les pièces versées au débat, la requérante fait valoir : 1)

4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789. » Réponse de la Cour 6.

593 du Code de procédure pénale, de l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 6, 7 et 8 du code de procédure pénale, L. 130-1, L. 160-1, L. 430-1, L. 480-4 et L. 480-5 et suivants du code de l'urbanisme, 591 et 593

111-5 du Code pénal, des articles L. 10, L. 47, L. 59 et L. 76 du Livre des procédures fiscale, 385, 485 et 593 du Code de procédure pénale, 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut

- il méconnait l'article L. 425-6 du code de l'urbanisme ; - il méconnait l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; I-Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 21 janvier 1999 : Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

1799-1 alinéa 3 du Code civil et dont les différentes étapes sont décrites dans les pièces fournies par la partie civile au titre de la notification de preuve contraire de l'article 56 de la loi du 29

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

176 du code, le vérificateur a invité M.

En ce qui concerne le bien-fondé de l'amende prévue à l'article 1729 D du code général des impôts : 13.

Aux termes de l'article L. 171-7 du code de l'environnement : " I.

du code civil ou de l'obligation de délivrance conforme telle qu'elle résulte de l'article 1604 du même code.

responsable de l'incendie, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

700 F, 19 600 F, 18 400 F et 30 900 F ; qu'en application des dispositions de l'article 176 du code général des impôts, le vérificateur a demandé à M.

La société Ifopse invoque également en ce sens les articles 1 170 et 1 171 alinéa 1er du code civil.

L. 1121-1, L. 1232-6, L. 1235-1, L. 1235-3 du code du travail, ensemble l'article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, par l'article 11 de la Déclaration

Aux termes de l'article 170 du code général des impôts : " 1.