aux fins de voir, au visa de l'article 1353 du code civil, infirmer l'ordonnance du bâtonnier de Dunkerque du 17 décembre 2024 dans son intégralité et débouter Me [G] de toutes ses demandes.

170 du code de procédure pénale : 13.

338 du Code des douanes dispose que " les tribunaux ne peuvent admettre contre les procès-verbaux de douane d'autres nullités que celles résultant de l'omission des formalités prescrites par les articles

, 295-2, 295-3 et 295-4 du code des douanes de la Polynésie française, vu le code civil et ses chapitres relatifs à la responsabilité civile, vu les articles 45 et 407 du code de procédure civile de Polynésie

451 du code général des impôts, et que lesdits voyages ont été effectués sous couvert de faux documents d'accompagnement, en infraction à l'article 302 M dudit code.

75 et suivants du code de procédure pénale, Sommes avisés des faits suivants : Les services des douanes ont procédé au contrôle le 02/03/17 à 09h30 des nommés MM.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 174, 179, 385, 706-150, 802, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

L'article 163 du code des douanes de l'Union précise que : « 1.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 novembre 1994, où étaient présents : Mme Pasturel, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M.

116, 173 et suivants du Code de procédure pénale, méconnaissance des exigences de l'article 593 du même Code ; "en ce que la Cour, après avoir écarté le moyen tiré de la nullité de la transcription

au résultat de l'entreprise, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ; alors que, d'autre part, s'agissant des autres doubles enregistrements, la cour d'appel aurait dû rechercher si le désordre

352 bis du Code des douanes sont applicables au litige et d'avoir ordonné une mesure d'expertise, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 236, paragraphe 2, du Code des douanes communautaire, issu

176 et 179, alinéa 2, du code général des impôts ; Cons. qu'en vertu de l'article 176 du code général des impôts, l'administration peut, lorsqu'elle a réuni des éléments permettant d'établir que le contribuable

Aussi, l'article 60 du code des douanes ne saurait être regardé comme compatible avec l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme qu'aux conditions qui suivent. 25.

excéderait le temps strictement nécessaire à l'exercice du droit de contrôle prévu par l'article 60 du code des douanes ne peut être exercée que dans le cadre d'une mesure de retenue douanière ; qu'en

-8 et 221-9 du code pénal, préliminaire, 79, 175, 176, 177, 181, 182, 183, 186, 211, 212, 214, 215, 218, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que la chambre de l'instruction a dit que de

385, 593, 60, 77-1, 173 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité

L. 178 du livre des procédures fiscales et 8, 591 et 593 du code de procédure pénale ; Attendu que pour écarter l'argumentation des prévenus qui soutenaient qu'en application de l'article L. 178 du livre