145-1 du Code de procédure pénale ; Vu ledit article, ensemble les articles 177 et 178 du Code pénal ; Attendu que, selon l'article 145-1 du Code de procédure pénale, la détention provisoire d'un

On trouve au point 8 de l'article 1er de la convention que le montant effectivement à répartir s'élève à 1 160 000 euros 'sauf à déduire 174 082,64 euros arrondi à 175 000 euros'. il est précisé au point

Thomas, président suppléant désigné par ordonnance de M. le premier président en date du 8 septembre 1986 " ; " alors qu'en vertu de l'article R. 213-4 du Code de l'organisation judiciaire, seul un

Louis, - la société X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, chambre correctionnelle, en date du 17 mai 1994, qui a ordonné la rectification d'un jugement précédemment rendu par le tribunal

de l'article 343-2 du Code des douanes, elle ne peut pas être exercée par l'administration des douanes dans les procédures dont ses agents ont été saisis en application des I et II de l'article 28-1 du

338 du Code des douanes dispose que " les tribunaux ne peuvent admettre contre les procès-verbaux de douane d'autres nullités que celles résultant de l'omission des formalités prescrites par les articles

entre eux et l'indivision de X..., de voir déclarer nulle la vente du 3 juin 1998 et obtenir l'allocation de dommages-intérêts ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Douai

Karl, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 17 septembre 1993, qui, pour trafic de stupéfiants et contrebande, l'a condamné à 7 ans d'emprisonnement ainsi qu'à

16 du code de procédure civile et l'article 6§1 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 2° Alors qu'à l'expiration du délai de quatre mois prévu par l'article

352 bis du Code des douanes sont applicables au litige et d'avoir ordonné une mesure d'expertise, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 236, paragraphe 2, du Code des douanes communautaire, issu

MARCHANDISES, PAR LA POSITION EX 21-02 DU TABLEAU A DE L'ARTICLE 265 DU CODE DES DOUANES; QUE, PRETENDANT QU'EN VIOLATION DE L'ARTICLE 95 DU TRAITE DU 25 MARS 1957 INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE

Aussi, l'article 60 du code des douanes ne saurait être regardé comme compatible avec l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme qu'aux conditions qui suivent. 25.

excéderait le temps strictement nécessaire à l'exercice du droit de contrôle prévu par l'article 60 du code des douanes ne peut être exercée que dans le cadre d'une mesure de retenue douanière ; qu'en

de l'Instruction, - Monsieur BEZE, Monsieur FAURE, Conseillers, Tous trois désignés conformément à l'article 191 du Code de Procédure Pénale, Mesdames Florence CLUYTENS et Solene FAOU et Monsieur Guillaume

220 §2, b) du Code des douanes communautaire.

l'instruction a excédé ses pouvoirs en méconnaissance des articles préliminaire, 116, 173 et 173-1 du code de procédure pénale et de l'article 6§1 de la Convention européenne des droits de l'homme ;

D'autre part, aux termes de l'article 271 du code général des impôts dans sa version applicable au litige : « I. - 1.

de vente pour exclure l'existence d'un cumul d'assurances, la cour d'appel a violé les articles 1165 du Code civil, L. 172-8 et L. 172-9 du Code des assurances ; 3 / qu'en matière d'assurance maritime