, vestiaire : 179 Et Epoux [H] [W] [P] nés le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 11] (Roumanie) [Adresse 6] [Localité 8] défendeur : Ayant pour avocat Me Nicolas DEMIAZ, avocat au barreau de PARIS

Sur la nullité de l'avenant du 3 septembre 2012 : En vertu de l'article 1134 du Code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

MOTIFS DE LA DECISION -Sur les heures supplémentaires : Attendu que, s'il résulte de l'article L 3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune

Le Condamner au paiement d'une somme de 2.500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens de l'instance.

de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

S'agissant des dépens Conformément aux dispositions de l'article 491 du Code de procédure civile, le juge statuant en référé doit nécessairement statuer sur les dépens.

l'article 700 du code de procédure civile, de débouter M.

conformément à l'article 699 du code de procédure civile

[Y] [L] et Mme [J] [O] présentent en ces termes, leurs demandes à la cour : 'Vu l'article 4 du Code civil, Vu l'article 155 du Code de procédure civile, Vu les articles L. 332-1 et L. 343-4 du Code

[J] à lui verser une indemnité de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - de débouter M. [J] de toutes ses demandes.

euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés y afférents, * 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné la remise de bulletins de salaire et de

Il ressort de l'article 1353 du code civil, alinéa 1er, que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver » et de l'article 9 du code de procédure civile qu'il « incombe à chaque partie

;article R 173-15 du Code de la Sécurité Sociale, en ses dispositions applicables, est rédigé comme suit: « La majoration de durée d'assurance prévue, en faveur des mères de famille, à l'article

COUR D'APPEL DE VERSAILLES 17e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 01 AVRIL 2015 R.G.

Aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. - 1.

/06/1994 au 08/06/1995, à Le Plessis bouchard, infraction prévue par l'article 222-16 du Code pénal et réprimée par les articles 222-16, 222-44, 222-45 du Code pénal RLLouis coupable de TROUBLE A LA TRANQUILLITE

Par ailleurs, aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Sur les mesures concernant les époux Sur la prestation compensatoire Le premier Juge, après s'être livré au rappel des dispositions de l'article 270 du Code civil et des critères prévus à l'article